La Cour observe que l’obligation de comparaître est un élément essentiel de la procédure pénale, sauf cas de force majeure ou excuse légitime. 86.

Il a ajouté que la perte du dossier de tutelle a été, à l'évidence, préjudiciable à la demanderesse qui n'a pu obtenir la copie intégrale des pièces constituant son dossier auquel elle a un droit légitime

dîner ; que Joseph X... s'est alors saisi d'une carabine et a tiré en direction de deux de ses neveux, Erik et Jean-Michel X..., qu'il a blessés ; Attendu que le premier juge, après avoir écarté l'excuse

  Selon le gouvernement, l'accusé avait cependant la possibilité de "se faire excuser".

    Article 631     «   Si la cour trouve l’excuse légitime, elle ordonne qu’il soit sursis au jugement de l’accusé et, s’il y a lieu, au séquestre de ses biens pendant un temps

En particulier, une opposition est recevable en cas de force majeure ou d’excuse légitime justifiant le défaut (article 187, §   5 du CIC actuel).

la loi n° 91-7 du 04 janvier 1991, de telle sorte qu'est applicable au litige l'article 11 de ladite loi du 31 décembre 1964, prévoyant la déchéance des droits du propriétaire d'une marque qui, sauf excuse

Elle déclare que l'excuse légitime invoquée, nécessaire pour la demande, était de pure circonstance.

présentée par le salarié, et d'avoir jugé que son absence à l'audience était justifiée par un motif légitime ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les premiers juges s'étaient bornés

, 131-31, 122-5 et suivants du Code pénal et 427, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'excuse

Il a adressé au bureau d'aide juridictionnelle, le 20 novembre 2018 puis le 1er avril 2019, deux courriers électroniques par lesquels il lui demandait de se prononcer sur la légitimité de l'excuse ou de

conclusions en son absence; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a commis un déni de justice ; Mais attendu, qu'en application de l'article R. 516-4 du Code du travail, les parties sauf excuse

partie des connaissances du restaurateur ; qu'il n'est pas possible d'envisager, quant à la culpabilité, en fait comme en droit, la solution du tribunal ; qu'en effet, le tribunal ne pouvait retenir l'excuse

participé à certaines de ses opérations ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur le moyen péremptoire des conclusions qui était de nature à permettre au prévenu de bénéficier de l'excuse

si de tels faits devaient se reproduire ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi sans énoncer les éléments qui ont justifié la relaxe, ni répondre aux conclusions de l'avocat de M.V... qui soulevait l'excuse

DEMEURE DOIVENT PORTER SUR LA MEME ECHEANCE, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES USAGES INVOQUES CONSTITUAIENT UNE RAISON SERIEUSE ET LEGITIME

Y... coupable de violences volontaires avec arme et entièrement responsable des conséquences de ces violences ; "aux motifs qu'il ressort de l'ensemble des dépositions que les conditions de la légitime

la preuve de pertes consécutives à la sécheresse de 1986, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'ils ne justifiaient pas d'une excuse