en la qualifiant de contrat de louage d'ouvrage à durée indéterminée ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, selon le contrat, l'Olympique Lyonnais s'engageait " à garantir un contrat d'exclusivité

conclu en 1961, avec la société Philips devenue Phonogram puis Polygram aux droits de laquelle se trouve la société Universal Music, divers contrats successifs par lesquels l'artiste a consenti l'exclusivité

de la ville de Paris ; " aux motifs que le maintien des droits d'exclusivité pendant cinq ans aux communes qui exerçaient en régie au moment de la promulgation de la loi du 8 janvier 1993 doit être

Agenda et qui a mis au point un système de réalisation et de rédaction d'états des lieux en matière de baux, Mme X... a, le 20 septembre 1996, conclu un contrat avec cette société, lui accordant l'exclusivité

de marque, la société Z... disposerait de l'exclusivité de la distribution des produits sur un territoire donné ; que, par lettre du 28 janvier 2010, la société AGCO a notifié à la société Z... sa décision

Le contrat de concession, qui contenait une clause d'exclusivité réciproque de territorialité et d'approvisionnement, prévoyait qu'en cas de résiliation, un préavis d'au moins un an devrait être accordé

des commandes, tant dans les CUMA que les Coopératives" ; qu'en l'état d'une telle attestation, la cour d'appel ne pouvait sans la dénaturer affirmer que la société Dolige ne bénéficiait d'aucune exclusivité

Y..., gérant de la société RECS, autorisait celle-ci à commercialiser en exclusivité les produits Vitinova, dont faisaient partie les appareils fabriqués sous le brevet de M.

copropriété n° 120 et n° 130 de l'ensemble immobilier situé [Adresse 1] dont ils ont hérité au décès de leur mère, [I] [L] », que « le 19 janvier 2017, Mme [R] [L] a signé un mandat de vente sans exclusivité

Tarbes était seule accréditée par contrat passé avec la ville et l'association de la foire à exploiter une licence de 4ème catégorie dans toute l'enceinte de ce parc et que c'est en vertu de cette exclusivité

avril 1992, une promesse de bail portant sur les lots 39-40; que la société Image Center a demandé la résiliation des baux et des dommages-intérêts, la SCI ne respectant pas, selon elle, la clause d'exclusivité

qualitative des distributeurs ; qu'ainsi, en se fondant sur ces seuls éléments, sans relever aucun élément justifiant une sélection quantitative inhérente aux produits en cause allant jusqu'à l'exclusivité

et en s'interdisant, par le fait, de rechercher si la société ABC Synergie s'est trouvée déliée, par le jeu de l'exception d'inexécution ou par celui de la résiliation unilatérale, d'une clause d'exclusivité

complet du prix des marchandises ne traduisait pas une dépendance économique, qu'aucune des obligations sanctionnées par la faculté de résiliation du bail des caillebotis ne révélait l'existence d'une exclusivité

modalités d'exécution de celui-ci ; qu'après avoir relevé que lesdites modalités d'exécution n'avaient pas fait l'objet d'un accord, la cour d'appel ne pouvait déduire l'existence d'une convention d'exclusivité

X... s'étant bornés à invoquer une violation pérenne de leur exclusivité de prospection, sans se prévaloir de plaintes circonstanciées adressées au franchiseur en vue d'y remédier, la cour d'appel, qui

bornant à relever, pour décider que la société Kis Clé n'avait commis aucune réticence dolosive lors de la formation du contrat, que le contrat de vente du 25 mars 1985 ne comportait aucune clause d'exclusivité

prospecter et vendre toute la gamme de produits et matériels destinés aux instituts de beauté, de trois départements déterminés, mais qu'il n'en résulte pas qu'elle bénéficiait dans ce secteur d'une exclusivité