Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110712
6 octobre 2021
6 octobre 2021
[V] [U] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de toutes ses demandes ; ALORS QUE la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes ; que l'exception
Source officielleChambre de la Proximité
62c7cb2bcb8dca058e3e7f90
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En l'absence de décision ayant déjà statué sur la compensation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur l'exception de compensation présentée à l'appui de la demande de mainlevée
Source officiellecomm
6079d33c9ba5988459c57fbb
17 mars 1992
17 mars 1992
de l'engagement des cautions par rapport à celui du débiteur principal et l'incertitude relative au montant de la créance cautionnée au paiement de laquelle le débiteur principal avait opposé une exception
Source officiellecomm
613722cecd58014677401b92
10 juin 1997
10 juin 1997
Socadi et Sumatyr ; que celles-ci, qui n'avaient pas accepté les cessions, mais qui en avaient reçu notification, ont opposé à la banque, qui leur réclamait le paiement du montant des créances, l'exception
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c5853c
14 mars 1995
14 mars 1995
X... soit condamné à régler une certaine somme en paiement de livraisons d'aliments pour volailles ; Attendu que l'arrêt déféré a accueilli l'exception de compensation opposée par M.
Source officiellecomm
61372106cd580146773f0586
17 mai 1989
17 mai 1989
qu'après avoir annulé cette décision en raison de la mesure de règlement judiciaire dont la société Lemmet avait fait l'objet au cours de la procédure, la cour d'appel a tranché le litige en rejetant l'exception
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01011
18 novembre 2014
18 novembre 2014
créditeur d'un compte d'instruments financiers ; que le débiteur ayant été mis en sauvegarde le 30 mars 2010, la banque a déclaré une créance correspondant au solde du prêt ; que le débiteur a opposé une exception
Source officiellecomm
6079d34c9ba5988459c58358
14 décembre 1993
14 décembre 1993
d'exploitation des grains fins de l'Allier (la Segfa), en invoquant une cession de créance sur le fondement de la loi du 2 janvier 1981, qu'elle lui avait notifiée ; que la Segfa lui a opposé la compensation
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbc6
28 mai 2008
28 mai 2008
de compensation : Attendu que la société CARADOR SALAISE entend opposer au CREDIT DU NORD l'exception de compensation des créances connexes en raison des avoirs établis à son profit par la société FRANHIG
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210005
10 janvier 2019
10 janvier 2019
) ; ALORS QUE, de première part, le juge des référés, saisi d'une demande de provision sur le fondement des dispositions de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, doit examiner si l'exception
Source officiellecomm
61372272cd580146773fd210
6 juin 1995
6 juin 1995
Z..., invoquant l'exception de compensation légale entre sa créance subrogatoire de caution et sa dette de 536 428,30 francs, portée, intérêts compris, à 633 404,13 francs, a demandé au juge des référés
Source officiellecomm
613721a1cd580146773f5632
17 mars 1992
17 mars 1992
au passif et se soumettre à la procédure de vérification des créances ; qu'il en est même ainsi lorsqu'il entend se prévaloir de sa créance pour opposer, dans le cadre de la procédure collective, l'exception
Source officiellecomm
613720d4cd580146773eec0a
7 mars 1989
7 mars 1989
que la valeur des actions cédées était nulle ; Attendu que, pour rejeter l'exception de compensation invoquée par M.
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c5962d
11 juin 1981
11 juin 1981
A CEDE SON FONDS DE COMMERCE, EN 1975, QUE, A UNE DEMANDE EN PAIEMENT QUI LUI ETAIT ADRESSEE, EN 1977, PAR LA SOCIETE DUPARC, LA SOCIETE FRANCE FORME, A OPPOSE UNE EXCEPTION DE COMPENSATION FONDEE SUR
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00160
28 février 2018
28 février 2018
A... ne pouvait, pour faire obstacle à l'exception de compensation soulevée par la société JAD ORGANISATION, se prévaloir de l'absence de justification de cette créance, pour cette seule raison que le
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d93
27 mars 1990
27 mars 1990
de l'arrêt attaqué, que la société Moulinex a confié la réalisation d'un équipement industriel à la société Technique assistance service (TAS), laquelle a été mise en règlement judiciaire en cours d'exécution
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c595c1
22 décembre 1980
22 décembre 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'EXCEPTION DE COMPENSATION OPPOSEE PAR LA SOCIETE MARCEL MERLIN ET FILS A UNE DEMANDE EN PAIEMENT PAR LE CREDIT DU NORD ET L'UNION PARISIENNE DE DIX LETTRES
Source officiellecomm
61372351cd5801467740832f
11 mai 1999
11 mai 1999
avec celle dont elle était elle-même créancière envers la société Sobovide ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société CAC fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception
Source officielleRéférés et Recours
6973320ccdc6046d4765851e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
À cet effet, il expose qu'il justifie de moyens sérieux de réformation en ce sens, d'une part que le juge de l'exécution est compétent pour connaître d'une exception de compensation judiciaire et d'autre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01012
18 novembre 2014
18 novembre 2014
créditeur d'un compte d'instruments financiers ; que le débiteur ayant été mis en sauvegarde le 30 mars 2010, la banque a déclaré une créance correspondant au solde du prêt ; que le débiteur a opposé une exception
Source officiellePage 6 sur 5432