AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2405043_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Ils ne peuvent s’absenter sans autorisation pendant plus de deux jours consécutifs, et surtout en cas d’absence exceptionnelle supérieure à dix jours consécutifs, leur chambre peut, sans préavis, être
Source officiellePage 6 sur 34
2ème chambre
DTA_2401963_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne
Source officielle