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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607943749ba5988459c42687
8 novembre 1977
8 novembre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ET L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 28 AOUT 1972; ATTENDU QU'EN L'ABSENCE D'EVOLUTION DU LITIGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT DECLARER
Source officielleciv2
60794c149ba5988459c44a23
30 juin 1982
30 juin 1982
DE CE TEXTE QUE NE PEUVENT ETRE APPELEES EN CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL DES PERSONNES QUI N'ETAIENT NI PARTIES NI REPRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE OU QUI Y ONT FIGURE EN UNE AUTRE QUALITE QUE SI L'EVOLUTION
Source officielleciv3
60794c2a9ba5988459c44c90
1 février 1989
1 février 1989
de procédure civile ; Attendu que les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance peuvent être appelées devant la cour d'appel, même aux fins de condamnation, quand l'évolution
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200287
19 février 2009
19 février 2009
564 du code de procédure civile la demande de dommages-intérêts formulée pour la première fois par les consorts Y... après l'arrêt ordonnant la réouverture des débats au motif qu'elle correspond à l'évolution
Source officielle1ère chambre
6789f566b7cff8efb73576a7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Landen Leasing et AB Solutions, d'autre part l'évolution du litige impliquant la mise en cause de cette dernière.
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bae2
14 juin 1976
14 juin 1976
D'APRES LUI, NE POUVAIT AVOIR D'EFFET QUE COMME ASSIGNATION EN DECLARATION D'ARRET COMMUN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION FORCEE AU MOTIF QUE L'EVOLUTION
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d2f
6 novembre 1984
6 novembre 1984
NON COMPARUTION DE LA SOCIETE SAPELI REGULIEREMENT ASSIGNEE DEVANT LES JUGES DU PREMIER DEGRE, NI SA RESISTANCE AUX PRETENTIONS DE L'INTIMEE OU SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS NE CARACTERISAIENT UNE EVOLUTION
Source officielleciv1
607943689ba5988459c42336
28 mars 1977
28 mars 1977
DU LITIGE SOIT NECESSAIRE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUTES HYPOTHESES, L'EVOLUTION DU LITIGE AURAIT RESULTE, EN L'ESPECE, DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE LUI-MEME, QUI AVAIT CONDAMNE L'ELEVEUR
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301014
17 septembre 2013
17 septembre 2013
2009, lorsqu'ils avaient assigné leurs héritiers devant le tribunal d'instance, en avril 2010, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'erreur commise par les époux X... ne caractérisait pas une évolution
Source officielleciv3
607943579ba5988459c42096
31 mai 1976
31 mai 1976
1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'UNE PARTIE PRESENTE EN PREMIERE INSTANCE NE PEUT ETRE ASSIGNEE EN GARANTIE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL PAR UNE AUTRE DES PARTIES QUE SI L'EVOLUTION
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200786
16 mai 2012
16 mai 2012
du litige implique leur mise en cause ; Qu'en application de ces dispositions l'évolution du litige implique l'existence d'un fait nouveau survenu postérieurement ou concomitamment au jugement ou la révélation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200230
12 février 2009
12 février 2009
production d'un rapport d'expert qui n'a pu être obtenu qu'en cause d'appel et qui apporte des précisions nouvelles sur les circonstances de l'accident constitue une évolution du litige ; que le rapport
Source officielleCour d'Appel
6253c971bd3db21cbdd8853e
17 mai 2006
17 mai 2006
Madame B... réplique que l'assignation en intervention forcée est justifiée par l'évolution du litige au sens de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile que constitue la vente aux époux Y...
Source officielleCour d'Appel
6253c971bd3db21cbdd88540
18 mai 2006
18 mai 2006
Madame B... réplique que l'assignation en intervention forcée est justifiée par l'évolution du litige au sens de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile que constitue la vente aux époux Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cb94bd3db21cbdd8dd4b
17 mai 2006
17 mai 2006
Madame Z... réplique que l'assignation en intervention forcée est justifiée par l'évolution du litige au sens de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile que constitue la vente aux époux X...
Source officielle18e Chambre
615e0df7c25a97f0381f50e1
16 décembre 2014
16 décembre 2014
Il estime que le litige se présente devant la cour dans les mêmes conditions que devant le conseil de prud'hommes et qu'il n'existe aucune évolution du litige.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200781
24 septembre 2020
24 septembre 2020
du litige ; qu'en opposant au cas d'espèce l'absence d'évolution du litige, les juges du fond ont violé les articles 331 et 555 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 332
Source officielleciv2
6137236dcd580146774099c4
8 juin 2000
8 juin 2000
A... et de Mme X... ; que cette circonstance caractérise l'évolution du litige résultant de la révélation par le jugement entrepris d'un élément nouveau permettant l'intervention forcée en cour d'appel
Source officiellecomm
6079d3339ba5988459c57e6c
19 mars 1991
19 mars 1991
intervention de la société France bail alors, selon le pourvoi, que l'article 555 du nouveau Code de procédure civile prévoit la possibilité d'intervention forcée, même devant la cour d'appel, lorsque l'évolution
Source officielleciv2
60794b789ba5988459c4335e
26 février 1986
26 février 1986
. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable cet appel en intervention forcée, alors que l'évolution du litige n'aurait pu reposer que sur un fait révélé postérieurement au jugement
Source officiellePage 6 sur 2890