au moment du fait générateur de l'impôt ; que ne peut faire échec à la règle de l'évaluation des biens successoraux au jour du décès la prise en considération au moment du fait générateur de

des impôts peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception des droits d'enregistrement lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle

X... et Mme Z..., a acquis un bien immobilier, donné à bail à une société dont M. X... et M.

la créance dont M.

les biens de la SCI Mermoz, a retenu la valeur métrique moyenne des données du marché relevées par le commissaire du gouvernement à hauteur de 3 001,73 euros arrondie à 3 000 euros ; qu'en statuant ainsi

La situation de ce propriétaire n'est donc pas assimilable à celle du propriétaire dont le bien est occupé par un locataire. 13.

. ; que de l'indivision successorale dépend un domaine d'environ 203 hectares dont une partie est donnée à bail rural aux époux Y... qui y ont édifiés des bâtiments ; que l'expert commis a proposé la constitution

X... fait référence aux dispositions de l'article L. 131-21 du code pénal dont il ressort que la confiscation peut porter sur des biens ayant servi à commettre l'infraction ce qui n'est pas le cas de l'assurance

pour retenir celle qui lui apparaît la plus adaptée au bien qu'il évalue ce dont il résulte qu'aucun texte ne lui interdit de recourir à plusieurs méthodes distinctes pour évaluer différentes parties

de la succession et non au cas où il en est ainsi pour un bien pris isolément, le tribunal, qui n'a pas recherché ce qu'il en était en l'espèce, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des

pour retenir celle qui lui apparaît la plus adaptée au bien qu'il évalue ce dont il résulte qu'aucun texte ne lui interdit de recourir à plusieurs méthodes distinctes pour évaluer différentes parties

produits et des substances utilisées par les salariés et a mal évalué les risques encourus pour la santé et la sécurité des travailleurs dont l'activité est susceptible de présenter un risque d'exposition

Z... ont tous déterminé une valeur comprise, compte tenu des modalités de la vente entre 470 000 et 552 000 francs ; que ces évaluations sont donc bien inférieures au prix de 950 000 francs auquel ce matériel

d'un bien qu'il considère à tort comme exonéré, s'analyse en une insuffisance d'évaluation de sa fortune, constituée suivant l'article 885 E du Code général des impôts de l'ensemble de ses biens, droits

qu'elle a faite d'un bien, en particulier, lorsque cette évaluation est différente de celle proposée respectivement par l'administration et le contribuable ; qu'en retenant que l'avis de la commission

de ses évaluations par le recours à des éléments de comparaison tirés de la cession de biens intrinsèquement similaires et spécialement de droits immobiliers indivis, dont la valeur propre diffère de

d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations

, de sorte qu'il ne s'agissait pas de biens intrinsèquement similaires, pour en conclure que l'évaluation de cet immeuble par l'administration était bien-fondée, la cour a violé l'article L. 17 du livre