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820 392 résultats pour « etablissement prive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007847035

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007847239

Admin. suprême

15 mars 1995

15 mars 1995

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007848207

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

diagnostic se situent dans le domaine de pointe d'un coût élevé sont fixées par voie réglementaire" ; que l'article 7 du décret du 8 avril 1988 relatif aux activités de procréation médicalement assistée, pris

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007840121

Admin. suprême

3 février 1995

3 février 1995

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007881084

Admin. suprême

23 juin 1995

23 juin 1995

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007881670

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007884814

Admin. suprême

29 mars 1996

29 mars 1996

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007852211

Admin. suprême

25 janvier 1995

25 janvier 1995

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007989816

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007991320

Admin. suprême

25 mars 1998

25 mars 1998

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007973297

Admin. suprême

19 novembre 1997

19 novembre 1997

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007885893

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007900337

Admin. suprême

16 février 1996

16 février 1996

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007926139

Admin. suprême

17 mars 1997

17 mars 1997

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007793718

Admin. suprême

20 septembre 1991

20 septembre 1991

de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, du titre XXIII de la même convention et de l'article 16 du décret du 21 mai 1976 relatif à la participation des établissements d'hospitalisation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007778247

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

publics sont dégrevés, du pourcentage nécessaire pour couvrir la différence entre les charges sociales afférentes aux rémunérations des personnels non enseignants des établissements d'enseignement privés

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007774877

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

d'enseignement privés du second degré sont prises en charge sous la forme de contributions forfaitaires versées par élève et par an et calculées selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007787525

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

publics sont dégrevés, du pourcentage nécessaire pour couvrir la différence entre les charges sociales afférentes aux rémunérations des personnels non enseignants des établissements d'enseignement privés

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779729

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

, de la jeunesse et des sports que pour fixer, par l'arrêté attaqué, en date du 18 mars 1987, les montants de la contribution financière de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007758415

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

d'enseignement privés du second degré sont prises en charge sous la forme de contributions forfaitaires versées par élève et par an et calculées selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes

Source officielle