X..., fait grief à l'arrêt d'avoir méconnu les dispositions des articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du Code du travail et d'avoir estimé que le motif économique de licenciement était à la fois réel et sérieux

publicité en qualité de secrétaire à mi-temps, a adressé le 28 juin 1989 à son employeur une lettre de démission à effet au 28 juillet suivant ; Attendu que la salariée fait grief au jugement d'avoir estimé

Elle a estimé que les conditions de recevabilité n'étaient pas remplies.

société Morand, à lui verser une provision à valoir sur un rappel de salaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'ordonnance attaqué (conseil de prud'hommes de Limoges, 30 mai 1997) d'avoir estimé

le cadre de la procédure administrative ; qu'en considérant que la fédération qui n'a pas été convoquée aurait été néanmoins suffisamment représentée aux opérations d'expertise par la présence des estimateurs

Y... le tableau intitulé "Plage à Deauville" et à payer à celui-ci une somme de 375 953,21 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que la Cour estime que les premiers juges ont fait une

le greffier, qui fait partie de la juridiction ait participé au délibéré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir estimé

lui appartenant, alors, selon le moyen, "1°) que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... se référait, pour établir la valeur des terrains irrégulièrement occupés par la commune de Guidel, à leur estimation

Par son moyen, la Polynésie française fait grief à l'arrêt de fixer les indemnités principale et de remploi revenant à la SCI comme il le fait, alors « que les biens expropriés sont estimés à la date de

réalisée à la demande de la commune ; 2) l'estimation demandée par la chambre régionale des comptes.

impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 1997), d'avoir confirmé le jugement qui a estimé

Y..., sans estimer que le précédent arrêt avait été surpris par la fraude de celui-ci, la cour d'appel aurait violé l'article 595 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par l'interprétation

Dès lors, il convient de se référer à ce règlement du 4 février 2005 pour apprécier si la valeur des options a été justement estimée.

591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement sur la peine d'amende de 1 100 euros, mais a assorti cette peine d'amende d'un sursis ; "aux motifs que la cour estime

reconventionnelle en paiement d'indemnité de brusque rupture, alors, d'une part, que le conseil de prud'hommes qui constate que le salarié a quitté son emploi sans en informer par écrit son employeur, n'a pu estimer

des dettes du débiteur principal s'élevait à la somme de 26 277,50 francs, alors que cette estimation s'élevait à la somme de 26 277.500 francs ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement relevé

attaqué (Versailles, 18 décembre 1989) de fixer à 1 643 221 francs l'indemnité due à Mme X..., à la suite de l'expropriation d'un terrain appartenant à celle-ci, alors, selon le moyen, d'une part, que l'estimation

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 1997) d'avoir dit que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a estimé