AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a5cd58014677427583
3 octobre 2007
3 octobre 2007
entreprises ; "aux motifs que sur les faits d'escroquerie commis au préjudice de la Banque de développement des petites et moyennes entreprises, il est reproché à Jacques X... d'avoir, à Cahors, courant
Source officiellePage 6 sur 137
cr
édure suiviec/Albert X
61372651cd58014677424a00
1 décembre 2004
1 décembre 2004
la constitution de partie civile de la société Construction mécanique de Normandie (CMN) ; "aux motifs que la prescription du délit d'abus de confiance et celle du délit d'abus de biens sociaux ne court
Source officielle