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2 728 résultats pour « escompte en compte courant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a5cd58014677427583

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

entreprises ; "aux motifs que sur les faits d'escroquerie commis au préjudice de la Banque de développement des petites et moyennes entreprises, il est reproché à Jacques X... d'avoir, à Cahors, courant

Source officielle

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CC

cr

édure suiviec/Albert X

61372651cd58014677424a00

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

la constitution de partie civile de la société Construction mécanique de Normandie (CMN) ; "aux motifs que la prescription du délit d'abus de confiance et celle du délit d'abus de biens sociaux ne court

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00626

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

N... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme de 158 667,78 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2008 alors, selon le moyen : 1°/ que M.

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civ2

60794d4d9ba5988459c48731

Cassation

16 décembre 2004

16 décembre 2004

X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle relative à la condamnation au paiement de lettres de change, ainsi qu'au solde du compte courant alors, selon le

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CC

comm

613721ebcd580146773f8b97

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

compte courant, lui-même garanti par les cautionnements consentis par MM.

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cr

61372538cd5801467741bf8c

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

constitution de partie civile de la SA Banque Scalbert Dupont, et a condamné Maurice X... à payer à celle-ci la somme de 347.324,99 francs à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter

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comm

61372357cd5801467740880f

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

) et de clôturer le compte courant sous soixante jours, elle avait, en réalité, dès le 11 décembre 1991, procédé au blocage du compte, n'admettant plus que les opérations servant à la rémunérer ou à diminuer

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cr

édure suiviec/DURAND B

61372678cd58014677425d0b

Cassation

27 septembre 1993

27 septembre 1993

courant cédé par un M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00194

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

[S] à payer à la banque la somme de 65 000 euros, au titre du plafond global du cautionnement couvrant le principal, les intérêts, frais et commissions, lorsque son engagement en capital était limité à

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00884

Cassation

14 octobre 2014

14 octobre 2014

2009, soit au lendemain de la présentation au paiement du billet à ordre précédent - si bien que le solde débiteur du compte courant s'est maintenu à 44.000 ¿ environ entre fin décembre 2008 et début

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cr

6079a8e89ba5988459c4f2bf

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

de 2, 5 millions de francs alors qu'une telle décision ne pouvait être prise sans, nécessairement, s'interroger sur les antécédents de son client au sein de la banque ; que le compte de l'épouse de Maurice

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cr

61372641cd5801467742427f

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

des dirigeants ; que selon Christian X..., les deux cogérants s'octroyaient un supplément occulte de salaire, en passant leurs achats personnels sur le compte de la société ; que par ailleurs, la trésorerie

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO01328

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

courants ; que la société AMG et MM.

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cr

613725e2cd58014677421472

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

terme entre juin 1989 et mai 1990 ; la trésorerie ne reposant que sur du court terme (escompte) et le taux d'impayés à l'échéance avoisinant 60 %, cela a contribué à obérer sa situation financière et

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comm

61372399cd5801467740bdf0

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

courant productive d'un intérêt fixé dans la convention à 11,05 % ou 12,05 % en cas de retard et stipulé variable en fonction de la modification du taux d'escompte de la Banque de France ou de toute autre

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00309

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

avait exigé qu'ils soient versés sur un compte courant d'associés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel qui s'est

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cr

6137269fcd580146774271df

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

de la cession, les comptes de la société Imporecot, qui disposait d'une capacité totale d'escompte supérieure à 8 millions de francs, font apparaître de nouveaux clients et de nouveaux fournisseurs et

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Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd8598d

Appel

6 septembre 2001

6 septembre 2001

L'historique des relevés bancaires montre que le compte courant de la Sté MEDITERRANEE FERMETURES a fonctionné alternativement en crédit et en débit jusqu'en juin 1997, qu'à compter de cette date, sa position

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cr

61372551cd5801467741cb92

Cassation

24 février 1992

24 février 1992

et après la faillite de celle-ci la gestion de fait de la SARL CMHS qui avait une activité similaire ; que le flux le plus important de ses affaires transitait par un compte courant ouvert hors comptabilité

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cr

613725cacd580146774208ab

Cassation

12 mars 1998

12 mars 1998

général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SIMON X... contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1996, qui, pour présentation de comptes

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