formé par : Consorts X..., en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1996 par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne (1re chambre civile), au profit : 1 / de Mme Y... 2 / de l'Entraide

[X], dont elle a constaté qu'il n'était plus exploitant des biens affermés depuis le 1er juin 2003, avait continué à participer à leur exploitation par le biais d'une entraide agricole avec son épouse,

partie civile produisant du lait sur 16 hectares tandis que le prévenu exploite 45 hectares en polyculture et 16 hectares de vignes ; que si la disproportion des superficies ne suffit pas à exclure l'entraide

. # Demande d'entraide judiciaire: Rechter-commissaris bij de Arrondissementsrechtbank Groningen - Pays-Bas. # Commission - Juge national - Demande d'entraide judiciaire - Inviolabilité des documents.

11 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laurent X... coupable du délit de violences volontaires ayant entraîné

ayant entraîné pour Guy Y... une incapacité temporaire totale de travail personnel supérieure à huit jours ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte des

alors que la cour d'appel a retenu que le licenciement sans préavis avait été fondé sur l'incident survenu le 27 octobre 1986 qui serait constitutif de la faute grave, bien que cet incident n'eut pas entraîné

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., qui avait été victime en 1973 d'un accident du travail ayant entraîné

- LA SOCIETE SOFRECOM, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 23 novembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'entrave

Hassan, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ALLIER, en date du 24 mai 2000, qui, pour violences avec arme ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, violation de domicile et infractions

APE 7711 attribué par l'INSEE à la société Delta diffusion entrait dans le champ d'application de cette convention collective, sans rechercher quelle était l'activité principale de la société, ni vérifier

regard de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, que la fourniture gratuite d'un logement et de la nourriture ne suffit pas à transformer en travail salarié un acte d'entraide

interprétée comme un désaveu du jury populaire et d'ajouter au trouble susdit ; " que la jurisprudence invoquée (arrêt Y...) concernait une personne âgée, à l'état de santé déficient et peu susceptible d'entraver

dans la fabrication et la commercialisation de supports de culture, était titulaire de la marque semi-figurative « Ovibio » n° 1536285, déposée le 9 juin 1989 mais non renouvelée, pour désigner des engrais

Les juges constatent qu'en l'espèce, l'audition s'est déroulée conformément aux règles de l'Etat requis, seules applicables en matière d'entraide internationale en l'absence de convention internationale

Didier, contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 2 décembre 2005, qui, pour violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement

625-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable de blessures involontaires ayant entraîné

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 31 mai 2000, qui, pour complicité de vol avec violences ayant entraîné la mort, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle