l'égard de leur fille Sabrina et a rejeté ladite demande ; "aux motifs que la déchéance de l'autorité parentale prononcée contre l'un des parents est essentiellement une mesure de protection des enfants

L. 642-18 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que « le juge-commissaire fixe, après avoir recueilli les observations des contrôleurs, le débiteur et le liquidateur entendus

Thibault A..., cité à la requête du ministère public, retiré dans la chambre qui lui est réservée, a été ensuite appelé et introduit dans l'auditoire où il a été entendu par le président, oralement. dans

7 C de la nomenclature générale des actes professionnels; et alors, d'autre part, que l'assuré avait expressément reconnu qu'il avait, comme le lui reprochait la Caisse, envoyé la demande d'entente

déposé sans être interrompus ; "alors que conformément aux exigences de l'article 331 du Code de procédure pénale, les témoins doivent déposer séparément l'un de l'autre, le président ne pouvant entendre

Georges X... et Mme Bérénice Y..., confié l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant Elie, né le 17 mars 1987, à la mère, et fixé les modalités du droit de visite et d'hébergement reconnu au père

, les enfants de la ville de [...], était identiques, sans qu'il résulte de ces constatations que des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité avaient été

croissance pris en compte pour le coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires est calculé, pour chaque année civile, sur la base de la durée du travail prévue au contrat, laquelle s'entend

attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la loi interne ne s'impose aux tribunaux que si elle est conforme au droit communautaire ; que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la loi interne ne s'impose aux tribunaux que si elle est conforme au droit communautaire ; que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

attaqués d avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la loi interne ne s'impose aux tribunaux que si elle est conforme au droit communautaire ; que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la loi interne ne s'impose aux tribunaux que si elle est conforme au droit communautaire ; que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 14 février 1989) de l'avoir déboutée de sa demande alors que le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelles dettes il entend

attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la loi interne ne s'impose aux tribunaux que si elle est conforme au droit communautaire ; que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

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