SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M THIERRY Y..., ELEVE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, AYANT ETE BLESSE LE 9 MARS 1973 PAR UN DE SES CONDISCIPLES, M MICHEL X..., LE MINISTRE DE L'EDUCATION

B A, le Syndicat National de l'Enseignement Technique Agricole Public et le Syndicat National de l'Education Physique de l'Enseignement Public, représentés par Me Elise Taulet, demande au juge des référés

TECHNIQUE ACTION AUTONOME FEDERATION E.I.L., du SYNDICAT NATIONAL DES CERTIFIES ET AGREGES E.I.L. et du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ACTION AUTONOME CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1991, la requête présentée par le Syndicat national de l'enseignement technique agricole public (SNETAP) représenté par son

technique dans les écoles normales nationales d'apprentissage après leur succès au certificat d'aptitude à l'enseignement dans les collèges d'enseignement technique ne peut être rangée au nombre des actions

X..., professeur en chef de première classe de l'enseignement maritime, soutient qu'il a droit, en tant que professeur de l'enseignement technique et en raison des années de navigation effective dont il

X..., professeur général de deuxième classe de l'enseignement maritime, soutient qu'il a droit, en tant que professeur de l'enseignement technique et en raison des années de navigation effective dont il

de lycée du centre national d'enseignement technique de Cachan ; Vu 2°, sous le n° 99335, la requête, enregistrée le 22 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

, cette loi ne s'applique pas aux établissements d'enseignement technique ; qu'aucune disposition de la loi du 25 juillet 1919 relative à l'organisation de l'enseignement technique, industriel et commercial

accordée aux professeurs d'enseignement technique recrutés avant le 1er janvier 2011, en application du II de l'article 49 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, est

relatif au centre national d'enseignement technique de Cachan ; Vu 2°, sous le n° 99336, la requête, enregistrée le 22 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

GENERAL AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE LA VISTE A MARSEILLE ; SUR LA REQUETE N 93.482 : CONS.

technique théorique de dessin industriel des collèges d'enseignement technique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

le 22 février 1986 ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal et le code de procédure pénale ; Vu la loi du 25 juillet 1919 relative à l'organisation de l'enseignement

X... du corps des professeurs d'enseignement technique théorique sans suspension des droits à pension ; 2° rejette les conclusions de la demande présentée par M.

SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 NOVEMBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT

rejette leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil général de Loire-Atlantique, en date du 13 février 1985, en tant qu'elle accorde une subvention à des établissements privés d'enseignement

TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC (S.N.E.T.A.P.) ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC (S.N.E.T.A.P.) demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêté du ministre de l'agriculture et