d'accomplir un travail d'intérêt général pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive légale, a constaté l'annulation de son permis de conduire et fixé à 18 mois le délai

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 juillet 1989 qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive légale, l'a condamné à

Brice, contre l'arrêt n° 875 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1999, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; dès lors qu'un salarié a été victime d' agissements de harcèlement de la part de l'employeur et d'une emprise

remettre les lieux en l'état, ainsi qu'à des dommages-intérêts ; Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt d'avoir dit que la commune n'avait pas commis de voie de fait ni réalisé d'emprise

sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2001, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

de l'impossibilité effective de construire au regard de la configuration de l'emprise expropriée, que l'emprise provient d'une parcelle à bâtir de sorte que la circonstance que la bande de terrain litigieuse

d'un état alcoolique et dommage à la propriété mobilière d'autrui, l'a condamné, pour le délit, à 2 mois d'emprisonnement et a prononcé l'annulation de son permis de conduire en fixant à 3 ans le délai

lors du dégagement, de sorte que l'hypothèse la plus plausible était que cette rallonge, qui était la seule source d'énergie à proximité du foyer de l'incendie, a été en contact avec la base de l'empilement

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1991, qui pour le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à un mois

Elle a autorisé monsieur Z... à occuper l'emprise du canal d'irrigation se trouvant sur des terrains appartenant à ce dernier et à effectuer toute construction et tout aménagement sur cette emprise ; elle

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2005, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et conduite sans permis, l'a condamné à sept

Nasser X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2016, qui, pour vol aggravé, en récidive, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement ;

formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 2000, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement

Une autorisation d'aménager a été délivrée le 12 mars 2007 pour six lots avec une surface d'emprise au sol de 80 mètres carrés chacune.

demandait l'indemnisation des troubles apportés à ses conditions d'existence par la nécessité où elle s'était trouvée d'engager de multiples procédures, pendant les 6 années et 7 mois qu'avait duré l'emprise

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 8 décembre 1992, qui, pour homicide involontaire par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise, l'a

l'arrêt de déclarer leur demande irrecevable alors, selon le moyen, "1 / que le principe de l'intervention de la SAFER dans le cadre d'une opération de remembrement, aménagement avec inclusion de l'emprise