- DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Contrats - Concession d'emplacements publicitaires - Exploitation par une autre personne que le titulaire de la concession - Droit à indemnité en cas de retrait

Z... répondant à une annonce de la société Pub inter route proposant un emploi de négociateur d'emplacements publicitaires a été engagé le 1er mars 1982 par cette société sans que soit établi un contrat

; "aux motifs que les pièces de l'information ont permis d'établir que Marc Y... avait consenti à la SARL Latitudes la location d'un espace publicitaire moyennant le prix de 4 000 francs ; que la

pour un tel contrat de location d'emplacement publicitaire, il ressort de ces mêmes pièces que [K] [S] qui avait dans sa promesse de bail du 24 avril 1998 permis la sous location des lieux comme leur

Attendu que lors de l’assemblée générale du 1er septembre 2023, il a été porté à l’ordre du jour et voté une résolution numéro 57 par laquelle il a été décidé de consentir un contrat de louage d’emplacement

cette carence a conduit la société Geffi à entreprendre auprès de la société Intermarché des démarches génératrices de frais, et qu'en faisant souscrire à deux personnes des contrats de location d'emplacement

réglementé la publicité sur le territoire de la commune, d'autre part, les décisions des 24 et 25 juillet 1991 par lesquelles son maire a mis en demeure ladite société de supprimer des dispositifs publicitaires

Locale sur la Publicité Extérieure) les trois taxes locales sur la publicité qui existaient précédemment (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, taxe sur les emplacements

l'ordonnance du 1er décembre 1986, applicables en l'espèce, de sorte qu'en exigeant du producteur des justifications qui comporteraient des indications écrites sur la durée de la location, la surface des emplacements

* * * EXPOSE DU LITIGE : La société ORGANICO a implanté des panneaux publicitaires sur la propriété de la société JPR TRAVALETO qui lui a adressé le 10 septembre 2006 une lettre de mise

La société Concept'Or Edition exerce une activité de rachat des emplacements publicitaires sur les revues éditées par la société Media Groupe, dont le gérant est M.

cahier des clauses techniques particulières, le cocontractant de l'établissement public Tisséo doit s'engager à conserver à la disposition de ce dernier, plusieurs semaines par an, une partie des emplacements

traduisent par le fait que la maquette mise en place et contrôlée par la rédaction, sa direction, puis le directeur de publication ne comportent que la partie rédactionnelle avec simple réserve des emplacements

commune) , suite à la création par la loi du 4 août 2008 de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), a décidé de l'instaurer à compter du 1er janvier 2009, en remplacement de la taxe sur les emplacements

du remboursement de loyers d'un emplacement publicitaire situé [Adresse 4] à [Localité 9] cédé à la société Leader Publicité le 15 octobre 2017 et de factures de sous-location, -5.572,80 ', 2.786,40

Se prévalant d'un contrat de location d'emplacement passé le 22 juin 2003 avec la société Panneau d'Affichage Publicitaire dite PAP en abrégé, portant sur l'installation d'un panneau publicitaire et de

juge, alors que les personnes expropriées n'avaient pas répondu aux offres préalables, a considéré que les terrains expropriés offraient des possibilités commerciales, notamment par la location d'emplacements

pourrait être prévue par un texte particulier pour d'autres impôts que ceux visés à ces articles ; que sur ce point il convient de relever que l'ancien article R2 333 - 40 portant sur la taxe sur les emplacements