ou si une autre caravane avait également été installée sans autorisation à ce second emplacement désormais vide ; qu'en tout état de cause, M.

au salarié ; alors, encore, que l'employeur est tenu de proposer au salarié un autre emploi par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de

pourvoi n° W 23-14.831 contre l'arrêt rendu le 15 février 2023 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [D] [I], domiciliée [Adresse 1], 2°/ au Pôle emploi

de garages, l'arrêt attaqué n'en restait pas moins sujet à censure pour violation des articles 2 de la loi du 6 juillet 1989 et 1134 du Code civil ; qu'en effet, la circonstance que les emplacements

Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2004, qui, pour stationnement d'un véhicule sur un emplacement réservé, l'a condamné à 200 euros d'amende

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 décembre 2013), que Mme [J] a été engagée par la société Cabinet Moulin-Traffort à compter du 15 mai 2006, en qualité de négociateur immobilier puis d'employée

réservés pour les seuls besoins de l'opération déclarée d'utilité publique et qu'en l'absence de cette opération, les emplacements en cause n'auraient pas été réservés par le plan d'occupation des sols

[X] uniquement devant le tribunal correctionnel, alors : « 1°/ que le policier emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c'est nécessaire, et de façon proportionnée au but à

la juridiction saisie de rechercher si le motif économique invoqué avait ou non un caractère réel et sérieux ; qu'en ne procédant pas à ladite recherche, bien que la fermeture du magasin où était employée

des grands magasins ainsi que l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi ; Mais attendu d'abord qu'il ne résulte pas de l'arrêt que la salariée ait invoqué

consistant en l'emploi d'un nacelle télescopique ; que la caisse ayant reconnu le bien-fondé de cette solution, mais lui ayant reproché le trop grand nombre de salariés pour une nacelle, la société a

Aux termes de ce texte, le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi et de celles dont il est reliquataire à compter du jour qu'il est mis en demeure.

contre l'arrêt rendu le 17 juin 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [W] [E], dite [B], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi

mentionnaient l'emploi de médiateur interprète et la classification de la salariée au regard de la convention collective, et étaient donc conformes aux prescriptions de l'article R. 3243-2 de code du

A... a été engagé en qualité d'employé au service technique, c'était à temps partiel quant à M.

L. 611-10, L. 611-12 et R. 262-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que Pierre X... a été condamné à quatre amendes pour avoir employé

niveau V bis de la convention collective des établissements d'hospitalisation et de cure à but non lucratif, et que lui soit accordé le bénéfice d'une reprise d'ancienneté acquise dans le passé pour un emploi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que Mme X... est employée à temps

la mise à la retraite d'office peut intervenir, après 25 ans de services , lorsque l'agent a atteint l'âge normal de mise à la retraite, lequel est fixé par ces textes à 55 ans lorsque l'agent a été employé