AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01243
26 juin 2013
26 juin 2013
syndicat CFE-CGC France Télécom et les délégués syndicaux qu'il a désignés faisaient valoir dans leurs conclusions qu'en application de l'article L. 2122-5 du code du travail, il existe un principe d'unicité
Source officiellePage 6 sur 18
comm
61372357cd58014677408823
7 décembre 1999
7 décembre 1999
Paris, 3 / la société The British and Foreign, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / la société Guardian royal exchange assurance PLC, dont le siège est ..., 5 / la société Mutuelle électrique
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