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347 résultats pour « electa univia »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01243

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

syndicat CFE-CGC France Télécom et les délégués syndicaux qu'il a désignés faisaient valoir dans leurs conclusions qu'en application de l'article L. 2122-5 du code du travail, il existe un principe d'unicité

Source officielle

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CC

comm

61372357cd58014677408823

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

Paris, 3 / la société The British and Foreign, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / la société Guardian royal exchange assurance PLC, dont le siège est ..., 5 / la société Mutuelle électrique

Source officielle
CC

comm

61372357cd58014677408824

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

France, Lanoire et Chevilliat, ..., 3 / la société Guardian royal exchange assurance PLC, dont le siège est à Londres (Angleterre) et la branche maritime et transports ..., 4 / la Mutuelle électrique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93cbd3db21cbdd87ad9

Appel

28 novembre 2005

28 novembre 2005

Elle rappelle que l'article L 13-15 exige qu'un terrain remplisse, pour être qualifié de terrain à bâtir, deux conditions cumulatives : une desserte suffisante par la voirie et les réseaux électrique

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:1026JUD003098596

Admin. suprême

26 octobre 2000

26 octobre 2000

The conference adopted some amendments of the statute of the Muslim community and elected its leadership. The first applicant was re-elected Chief Mufti. 32.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d059

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

Ils demandent à la cour de dire et juger que le taux d'activité est un des éléments du contrat de travail, conformément au statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG), de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:1115DEC005499900

Admin. suprême

15 novembre 2001

15 novembre 2001

On 6 July 1990 a select committee ( Sonderausschuss ) of the newly elected GDR parliament ( Volkskammer ) with responsibility for such matters asked Mr Honecker and Mr Axen to prove that the sums they

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fa9

Appel

27 novembre 2003

27 novembre 2003

: 5Un consortium constitué des sociétés CEGELEC, CEGELEC DE MEXICO et ICA, a conclu avec une société FIDEICOMISO un contrat pour la fourniture et le montage au Mexique de 253 kilomètres de lignes électriques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93dbd3db21cbdd87adb

Appel

28 novembre 2005

28 novembre 2005

Elle rappelle que l'article L 13-15 exige qu'un terrain remplisse, pour être qualifié de terrain à bâtir, deux conditions cumulatives : une desserte suffisante par la voirie et les réseaux électrique

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

61609a4454c6ec55cf7100f5

Appel

28 novembre 2014

28 novembre 2014

Pour recevoir la qualification de terrain à bâtir au sens de l'article L.13-15-II-1° du code de l'expropriation, le terrain doit à la date de référence être desservi par l'ensemble des réseaux (électrique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01482

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

[I] n'était pas partie à la procédure d'instruction, et qu'une telle qualité ne peut résulter de l'unicité et de l'indivisibilité du parquet général près la Cour de cassation dès lors qu'il était affecté

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868694

Admin. suprême

30 avril 2009

30 avril 2009

D soutient, de façon générale, que diverses promesses et pressions auraient été exercées au cours de la campagne électorale en vue d'influencer les électeurs ou de tenter d'obtenir leurs suffrages, en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01403

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

J..., domicilié [...] , 2°/ à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02111

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

. / ELECT MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2017 Cassation M.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000027300300

Admin. suprême

12 avril 2013

12 avril 2013

la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, portant déclaration d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, des travaux d'établissement d'une ligne électrique

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6719e4d55857dd64cbdaa348

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

À compter de l'année 2008 le salarié a été investi de divers mandats électifs et/ou désignatifs, en qualité de membre titulaire de la délégation unique du personnel à compter du 30 mai 2008, de représentant

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-108089

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

The leaders elected by the 1997 conference obtained the status of the sole legitimate leadership of the Muslim community and, as a result, the applicant organisation was deprived of the possibility of

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01768

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Electricité de France, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse nationale des industries électriques

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1998:0304DEC003857097

Admin. suprême

4 mars 1998

4 mars 1998

The applicant was also, for a period of three years, deprived of the rights to hold a public office, to vote and to be elected.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1996:0624DEC002974296

Admin. suprême

24 juin 1996

24 juin 1996

  The applicant was also, for a period of three years, deprived of the rights to hold a public office, to vote and to be elected.

Source officielle