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106 296 résultats pour « egalite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00742

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Pour limiter la condamnation de la société Alcatel-Lucent International au paiement d'une certaine somme au titre d'un rappel de bonus « Corporate » 2014, l'arrêt retient que si le principe d'égalité de

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00743

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Pour limiter la condamnation de la société Alcatel-Lucent International au paiement d'une certaine somme au titre d'un rappel de bonus « Corporate » 2014, l'arrêt retient que si le principe d'égalité de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00648

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

de ces dispositions, alors : « 1°/ qu'afin d'assurer la cohérence et l'homogénéité de la désignation des représentants de proximité entre les différents établissements d'une entreprise ainsi que l'égalité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100298

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

personnes mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6° et 7° peuvent avoir exercé leurs activités dans plusieurs des fonctions visées dans ces dispositions dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00902

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

rémunération versés aux salariés travaillant sur le site « CEA de Cadarache », ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappels de primes en invoquant une atteinte au principe d'égalité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00903

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

rémunération versés aux salariés travaillant sur le site « CEA de Cadarache », ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappels de primes en invoquant une atteinte au principe d'égalité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00094

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

[M] se plaignait d'une rupture d'égalité de traitement avec notamment deux salariés, M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642285

Admin. suprême

8 juillet 1970

8 juillet 1970

CETAT01-04-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Egalité des

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636709

Admin. suprême

28 juin 1967

28 juin 1967

CETAT14-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - EGALITE DE TRAITEMENT -Egalité des entreprises - Importations de produits pétroliers - Péréquation

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00114

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

recevabilité d'un appel par la voie électronique par le biais du « Réseau Privé Virtuel des Avocats » dans une procédure sans représentation obligatoire est contraire d'une part, à l'égalité

Source officielle
CC

soc

613724decd580146774190ed

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

. ; que les parties étaient contraires en fait sur ce point à hauteur d'appel, la société Porcelaines Raynaud soutenant qu'il y avait égalité de points entre les salariés ; que par suite, faute d'avoir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202157

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas un État membre de maintenir ou d'adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01156

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

par l'accord du 26 juin 1990, à savoir les agents comptables, les ingénieurs-conseils et les médecins salariés des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements qui percevaient de fait également

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01157

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Les conditions d'attribution ont également été modifiées. En revanche, les points accordés au titre de l'article 32 pour les salariés ayant suivi le cours des cadres, n'ont pas changé de nature.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01159

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Les conditions d'attribution ont également été modifiées. En revanche, les points accordés au titre de l'article 32 pour les salariés ayant suivi le cours des cadres, n'ont pas changé de nature.

Source officielle
CC

cr

613725c3cd5801467742055d

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

que la chambre d'accusation s'est déjà prononcée sur l'opportunité d'une nouvelle mesure d'expertise ; que, si les mis en examen font grief à l'ordonnance entreprise d'avoir méconnu le principe de l'égalité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02339

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

moyen de cassation, pris de la violation du principe du contradictoire ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 388-4, 429 du code de procédure pénale, du principe d'égalité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00543

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

des salariés face à l'exercice du droit de vote ; 4°/ qu'en tout état de cause, l'égalité des salariés face à l'exercice du droit de vote est un principe général du droit électoral ; que le caractère

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00759

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

de traitement peut être invoqué pour des salariés exerçant des emplois de valeur égale, les cadres et ingénieurs des positions II et III pouvant effectivement être considérés comme exerçant des emplois

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00758

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

de traitement peut être invoqué pour des salariés exerçant des emplois de valeur égale, les cadres et ingénieurs des positions II et III pouvant effectivement être considérés comme exerçant des emplois

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