légalité de l'arrêté municipal du 23 juin 1988 : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté préfectoral en date du 15 novembre 1981 autorisant le lotissement : "La division en lots et l'édification

mauvaise foi de celui-ci, alors, selon le moyen, que, d'une part, cette question doit être tranchée en présence du propriétaire du terrain, seul averti des accords ou des circonstances qui ont abouti à l'édification

(Roger), contre un arrêt de la Cour d'appel de Chambéry, Chambre des appels correctionnels, en date du 30 novembre 1972, qui l'a condamné, pour édification d'une construction sans permis de construire,

DES CONSTRUCTIONS PROHIBEES ET AVAIENT MODIFIE L'ENSEIGNE DE L'ETABLISSEMENT EXPLOITE DANS LES LIEUX, ALORS, D'UNE PART, QUE LE PREMIER GRIEF, N'ETANT PAS INVOQUE DANS LE CONGE, ETAIT IRRECEVABLE, ALORS

D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE 10 DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 15 JUILLET 1935 MODIFIE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 6 AVRIL 1950 S'OPPOSAIT A CE QUE FUT AUTORISEE L'EDIFICATION

de Chevry-Cossigny a délivré à la SAS Carrère direction régionale IDF un permis de construire pour la reprise et l'achèvement des travaux de l'opération " les Jardins de Candice " portant sur la construction

que la défaillance de la condition suspensive contenue dans la promesse de substitution a fait défaillir la condition suspensive contenue dans le compromis de vente du 29 décembre 1998 relative à l'édification

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'erreur de droit : Considérant qu'il résulte des articles L.480-4 et L.480-5 du code de l'urbanisme qu'en cas de condamnation pour édification

l'immeuble est vendu comme terrain à bâtir, c'est-à-dire lorsque le terrain (notamment terrain nu, terrain recouvert de bâtiments destinés à être démolis, immeuble inachevé) est acquis en vue de l'édification

liées aux activités agricoles, alors que la construction envisagée "ne présente aucun lien avec l'agriculture" ; que M.

L'HABITATION ; ATTENDU EN EFFET QU'IL RESULTE DES TERMES GENERAUX DE L'ARTICLE 390 DU CODE PENAL QUE LES EXPRESSIONS DE " MAISON HABITEE OU SERVANT A L'HABITATION " NE S'APPLIQUENT PAS SEULEMENT AUX EDIFICES

2018 par lequel le maire de Ramatuelle a délivré à la société à responsabilité limité Tropicana un permis de construire valant autorisation de travaux dans un établissement recevant du public pour l'édification

demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° PC 4416224Z1081 du 25 février 2025 par lequel le maire de Saint-Herblain a délivré à la ville de Saint-Herblain un permis de construire à fin d’édification

des constructions pour bénéficier des dispositions de l'article 257-2 du Code général des impôts et de l'exonération de la taxe de publicité foncière conformément à l'article 691 du même Code ; qu'elle

moyens financiers ; "alors que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; que le procès-verbal de constat du 9 octobre 2012 mentionnait l'édification

d'aggravation postule que la servitude puisse s'éteindre à raison de l'édification d'une construction sur un point de la zone non aedificandi, il importe peu qu'un autre point de cette zone soit matériellement

LES CONSTRUCTIONS ENVISAGEES, PROSPERE, SI BIEN QUE X...

à usage d'hôtel édifiée en infraction au cahier des charges du lotissement sur un lot, par la société civile immobilière l'Angeline, colotie, dont le gérant est M.