; la durée du prêt s'étend donc au-delà de la dernière échéance tant que l'emprunteur n'a pas intégralement remboursé la somme prêtée ; qu'en décidant le contraire, pour en déduire que le nantissement

Par acte du 27 décembre 2018, il a délivré un second commandement de payer les deux échéances de l'année 2018. 4.

Des échéances étant demeurées impayées, la banque a assigné les coemprunteurs en paiement.

du prêt litigieux était créditeur de 125,73 euros, de sorte que l'échéance de prêt était couverte ; qu'en énonçant que cette banque n'avait, à bon droit, pas prélevé sur le compte des emprunteurs l'échéance

Y... était prescrite, pour avoir été introduite plus de trois ans après l'échéance du dernier billet à ordre litigieux qu'elle-même avait avalisé ; que pour écarter ce moyen, la cour d'appel a retenu

de la société Banque populaire provençale et corse, devenue Banque populaire Méditerranée (la banque) un contrat de prêt immobilier d'un montant de 190 561 euros, remboursable en deux cent quarante échéances

provision ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que des lettres de change tirées sur la fonderie X... par ses fournisseurs en paiement de leurs livraisons n'ont pas été honorées à leur échéance

des parts qu'elle détenait dans le capital de la société ; que celle-ci a fait l'objet d'un plan de cession dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ; que Mme Z... ne réglant pas les échéances

prouver des manoeuvres, sans rechercher, ainsi que ses conclusions l'y invitaient, si la banque n'avait pas laissé ignorer à la caution que le montage qu'elle avait accepté de financer était voué à l'échec

[Z] [C] soutient que sa créance correspond exclusivement au montant des échéances de cet emprunt, remboursées par son assureur. 8.

Le 22 mars 2018, à la suite d'échéances demeurées impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme, puis, le 9 mai 2018, a assigné l'emprunteur en paiement.

entre M. de Carvalho et Mme A..., d'avoir dit que, dans l'évaluation des impenses effectuées par M. de Carvalho pour la conservation de l'immeuble indivis, il ne serait tenu compte que des seules échéances

I... a réglé l'échéance du 1er janvier 2016 dans les trois mois ayant suivi la mise en demeure.

pour cause de forclusion les demandes de cotisations subsidiaires maladie du 15 décembre 2017, alors : « 1°/ qu'aucune disposition légale ne sanctionne l'envoi d'un appel de cotisations après l'échéance

Après une mise en demeure de payer des échéances impayées le 9 novembre 2015, la banque a prononcé la déchéance du terme par courrier du 8 février 2016. 3.

elle a refusé sa garantie au profit du prêt portant sur la somme de 480 000 francs ; qu'elle fait grief à l'arrêt (Grenoble, 5 janvier 1998) de l'avoir condamnée à prendre en charge les échéances de ce

accordé la remise intégrale de ces majorations ; Attendu que la CANCAVA fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la bonne foi du débiteur doit s'apprécier au jour de l'échéance

d'un billet à ordre que cette dernière avait souscrit en sa faveur le 9 février 1990 et que les intéressés avaient avalisé ; que ceux-ci ont fait valoir que l'effet litigieux avait été payé à son échéance