états de frais et émoluments, qui, vérifiés par le greffier en chef, ont été contestés par le receveur principal ; que celui-ci a formé un recours contre la décision de première instance qui avait fixé

exploité jusqu'alors sous forme d'entreprise individuelle ; que l'apport a été soumis au régime de faveur des articles 151 octiès et 809-I bis du Code général des Impôts, donnant lieu au paiement d'un droit

La vente a été soumise au droit fixe de 10 000 F CFP prévu à l'article LP. 2 de la loi du pays n° 2009-8 du 6 mai 2009. 3.

le 30 décembre 1995, la société HNP a fait un apport à la société Astyage, filiale de la société Distribution Casino France (la société), d'un fonds de commerce d'hypermarché, soumis au paiement d'un droit

(les consorts [F]), associés dans la société civile immobilière NSG, ont cédé l'usufruit temporaire des parts qu'ils détenaient dans cette société à la société [F] participations, qui a acquitté le droit

Cette acquisition a été réalisée sous le bénéfice du régime du droit fixe d'enregistrement prévu aux articles Lp. 290-2 et R. 270 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie. 4.

Sotraco a consenti aux époux X... une promesse unilatérale de vente d'un lot dans un immeuble en copropriété ; que le délai d'option expirait le 28 décembre 1988 avec clause de prorogation de plein droit

l'administration fiscale a eu connaissance de cette cession et a mis en demeure la société de soumettre l'acte à la formalité de l'enregistrement en France, ce qui fut fait le 15 décembre 1992, au tarif du droit

des articles 12 et 21 précités que le représentant des créanciers reçoit sans délai, c'est à dire à l'ouverture de la procédure collective, un droit fixe dont il rétrocède le cas échéant, la moitié au

qu'une somme de 4 909 059 francs, dont le paiement a été réalisé par virement à un compte courant d'actionnaire ouvert à son nom ; que cet acte d'apport enregistré en novembre 1993, a été soumis au droit

19.040 parts sociales représentant, à la date du transfert de propriété, plus de 75 % du capital de la société à responsabilité limitée Gymnase du Cirque (la SARL) ; que l'acte a été enregistré au droit

apport à la société Clémentel Etoiles Automobiles (la société CEA) de son entreprise individuelle d'entretien et de réparation de véhicules automobiles ; que cet apport a donné lieu au paiement d'un droit

PROPORTIONNEL DE LA PATENTE CORRESPONDANT A LA REDUCTION DE LA VALEUR LOCATIVE DE SON INSTALLATION A 333 F ET DU DROIT FIXE CORRESPONDANT A L'AFFILIATION DE DEUX SALARIES A L'ENTRETIEN ; 3° CONDAMNE

des impôts a estimé que l'ensemble de ces actes avait eu pour objet exclusif le transfert d'un actif immobilier de la société Rochegude à la société ASE, permettant à cette dernière de ne payer qu'un droit

Le 4 juillet 2014, la société Daumalis a demandé à l'administration fiscale la restitution des droits de mutation dont elle s'était initialement acquittée, sous déduction d'un droit fixe de 125 euros.

CONTRIBUTION DES PATENTES SONT APPLICABLES A LA TAXE PROFESSIONNELLE" ; QUE, SI LE TARIF DES PATENTES, REPRIS A L'ANNEXE I BIS AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PREVOYAIT, EN CE QUI CONCERNE LES AVOCATS, QUE "LE DROIT

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1458 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE PATENTABLE QUI, DANS LE MEME ETABLISSEMENT, EXERCE PLUSIEURS COMMERCES, INDUSTRIES OU PROFESSIONS, NE PEUT ETRE SOUMIS QU'A UN SEUL DROIT

Le X... a fait apport à la société anonyme Rophipama (la société) d'un terrain, en rémunération duquel il a reçu des actions de cette dernière ; que celle-ci a payé le droit fixe prévu à l'article 810