L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.

Article R15-33-66-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 58 > 66

Code de procédure pénale

Le procureur de la République qui a dirigé l'enquête ou celui de la juridiction saisie des poursuites informe par tout moyen le propriétaire des biens meubles de son droit à restitution du produit de la vente dès qu'il classe sans suite la procédure ou

Article R224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 72

Code de procédure pénale

Relèvent de la procédure de certification prévue à l'article R. 225 : 1° Les frais énumérés à l'article R. 92 faisant l'objet d'une tarification fixée par les dispositions du titre X du livre V (Décrets en Conseil d'Etat) ; 2° Les frais prévus au 9°

Article D391-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Dans les limites et conditions fixées par la présente section, des prêts peuvent être accordés pour financer : 1° L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de logements à usage locatif et la construction de ces logements

Article R1110-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48

Code de la santé publique

En cas de méconnaissance, imputable à l'ordre professionnel concerné, du délai de trois mois imparti par l'article R. 1110-11 pour mettre en œuvre la procédure de conciliation, ou de celui prévu à l'article R. 1110-13 pour la saisine de la juridiction

Article 3

—

Les cotisations fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de son revenu net imposable provenant d'activités professionnelles non-salariées non-agricoles, afférent à l'année 1984, selon le barème suivant :

Article 375-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66

Code civil

Le juge en fixe les modalités et peut, si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, est provisoirement suspendu.

Article L19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 93

Livre des procédures fiscales

A l'occasion du contrôle des déclarations de succession, l'administration des impôts peut demander aux héritiers et autres ayants droit des éclaircissements ou des justifications au sujet des titres, valeurs et créances ainsi que des biens ou droits placés

Article 151

—

Si le créancier poursuivant ne se présente pas à l'adjudication, ni personnellement, ni par fondé de pouvoir, la procédure est close, sous réserve du droit que peut avoir un autre créancier de la reprendre.

Article 221

—

La procédure de partage est de la compétence des tribunaux judiciaires. Chaque partie intéressée est en droit de demander l'ouverture de la procédure.

Article 40-1

—

Tout navire étranger exerçant le droit de passage inoffensif ou le droit de passage en transit sans entrave tel que défini par la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, qui ne se conforme pas aux obligations fixées par

Article L2261-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Code du travail

Cette procédure doit être de nature à préserver les droits des tiers.

Article R1336-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 59

Code de la santé publique

Si le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine un chantier de travaux publics ou privés, ou des travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, l'atteinte à la tranquillité du

Article L645-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 97

Code de la sécurité sociale

La valeur de service du point de retraite pour les prestations de droit direct et les pensions de réversion liquidées antérieurement au 1er janvier 2006 est fixée par décret pour chacun des régimes.

Article 1-1

—

Dans sa demande, le comité justifie de l'engagement des procédures de droit privé, y compris contentieuses, pour obtenir le paiement des cotisations en cause, et de l'absence de discrimination par rapport aux autres adhérents n'ayant pas acquitté l'ensemble

Article 231-9

—

représentant une fraction du capital ou des droits de vote supérieure à 50 % est caduque.

Article R269

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

Code de procédure pénale

A l'article R. 43, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : " Si le prévenu réside dans une île qui n'est pas desservie par un service régulier des postes, il doit acquitter l'amende et le droit fixe de procédure dans un délai

Article L172-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 01

Code de la sécurité sociale

de travailleurs non salariés.

Article L143-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 92

Code rural (nouveau)

Lorsque le département décide d'utiliser le droit de préemption prévu au 2° de l'article L. 113-25 du code de l'urbanisme à l'intérieur des périmètres mentionnés au premier alinéa, ce droit est applicable à tout terrain, bâti ou non bâti, ou ensemble

Article 58

—

-A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les fonctionnaires et agents non titulaires de la ville de Paris qui exercent leurs fonctions dans le laboratoire de toxicologie mentionné au deuxième alinéa du I sont mis de plein droit à disposition

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