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77 905 résultats pour « droit d'alerte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65aa2281a34ad1000858187e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Une absence de communication et des dysfonctionnements chroniques avec les collaborateurs de la cellule programmation et planification managés par Mme [D], ayant généré un droit d'alerte exercé par le

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca03bd3db21cbdd89d2d

Appel

13 juin 2007

13 juin 2007

Mais dans la formulation des trois droits d'alerte et de retrait saisissant le CHSCT aucune énonciation ne répond à la notion de danger grave et imminent.

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3cc

Cassation

22 juillet 2004

22 juillet 2004

chez Marks & Spencer ; que, lors de la réunion du 27 mars 2001, Patrick Z..., en sa qualité de président du comité central d'entreprise et des représentants du personnel se sont durement opposés sur le droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2209559_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

B demande au tribunal de " faire valoir ses droits d'alerte et de retrait, pour se protéger ainsi que son entourage ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63cb93209c02507c9078de5e

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

[S] et Mme [G] l'attestent et que le droit d'alerte déclenché le 26 juillet 2016 soit deux semaines après la réunion, indique expressément qu'elle a été agressée verbalement lors de la réunion CHSCT du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc7a2c1b40833136db2be

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Il a exercé en 2015 son droit d'alerte en application de l'article L.2313-2 du code du travail, en sa qualité de délégué du personnel de la région Ile de France au motif du défaut de versement aux intérimaires

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160821

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

d'intervention par mail «Help» destiné au CHSCT ; 14) le registre spécial destiné au signalement d'un danger grave et imminent (DGI) par un membre du CHSCT ou par un agent, consignant sa demande de droit

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

63dcb59efea95005de85f3cc

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Le 5 mars 2021, un élu de SUD Rail, membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) de l'entreprise SNCF Voyageurs axe TGV Nord, a déposé un droit d'alerte, estimant que le conflit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f49

Appel

25 novembre 2015

25 novembre 2015

Y..., qu'il avait été amené à exercer à plusieurs reprises son droit d'alerte, qu'il avait été décidé le 5 juin 2014 de procéder à une enquête à cet égard et que le suicide de M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2107794_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

16 juin 2021, sur le droit d'alerte exercé par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02615

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

et de répondre à l'exposante sur ce point, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'exercice du droit d'alerte, qui suppose une atteinte aux droits des personnes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01339

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

d'alerte ; qu'en conséquence, le Conseil de Prud'hommes de CARCASSONNE dit qu'il ne peut retenir cette pièce ; que, sur la commission d'enquête mise en place par le SIST, le droit d'alerte porté par le

Source officielle
CC

soc

6137236ccd580146774098ef

Cassation

23 mars 2000

23 mars 2000

de fraiseur-outilleur sur une machine manuelle, a été affecté à un nouveau poste en décembre 1985 après avoir repris le travail suspendu par un arrêt maladie ; que le 27 janvier 1986, il a exercé le droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00200

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

[R], ne pouvait invoquer qu'un manquement concernant le droit d'alerte émis par ce dernier et la société ayant répondu à l'alerte émise par ce représentant et fait une proposition, ne s'était pas rendue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00471

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

; qu'en l'espèce, les membres du CHSCT, bien que n'ayant jamais exercé leur droit d'alerte, justifiaient le recours à une mesure d'expertise en expliquant que « certains salariés se trouvent à la limite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b793

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

Au conseil d'administration, les commissaires aux comptes ont mis en garde le siège qu'ils feraient appel au « droit d'alerte » Mais ce que chacun doit avoir l'esprit, face au désistement des acheteurs

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e63c25a97f0381f55e3

Appel

1 août 2014

1 août 2014

demandé le 14 août 2013 l'organisation d'une réunion extraordinaire compte tenu de « la dégradation des conditions de travail des personnels d'exploitation de l'escale, des risques psychosociaux et des droits

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603269fd5ecb8c9ea8349596

Appel

7 février 2018

7 février 2018

Par lettre du 10 février 2014, elle a interpellé son employeur, en qualité de déléguée du personnel titulaire, et l'a informé de la mise en 'uvre de son droit d'alerte sur les conditions de travail et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201399

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

psychologique du 19 novembre 2009 constituait un accident du travail lié aux conditions de travail de la salariée et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans le cadre de son droit

Source officielle
CA

1ère Chambre

6316e501dd8d194f138d4dad

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

écartée ; Sur le bien fondé de l'appel A l'appui de son recours la société Spidelor fait valoir que le CSE a voulu obtenir la désignation d'un expert-comptable dans le cadre de la procédure de droit

Source officielle