AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65aa2281a34ad1000858187e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Une absence de communication et des dysfonctionnements chroniques avec les collaborateurs de la cellule programmation et planification managés par Mme [D], ayant généré un droit d'alerte exercé par le
Source officiellePage 6 sur 3896
Cour d'Appel
6253ca03bd3db21cbdd89d2d
13 juin 2007
13 juin 2007
Mais dans la formulation des trois droits d'alerte et de retrait saisissant le CHSCT aucune énonciation ne répond à la notion de danger grave et imminent.
Source officielle