Mme [D] soulève l'absence de véritable concession faite par [H] aux termes du protocole d'accord signé le 17 janvier 2012, s'agissant de l'abandon de la donation en usufruit dont elle a bénéficié le 30

[W] [P] du bien immobilier sis à [Adresse 12], - rappelé l'accord des parties pour l'attribution du bien immobilier sis à [Adresse 9], dont l'évaluation a été fixée à 149 500€ toujours selon accord

présumée participer aux charges communes dont le loyer de 500 euros par mois ; qu'il ne justifie pas avoir la charge de l'enfant majeure Marie ou de la mineure Julie, comme motivé ci-après ; que son épargne

de diverses SCI, ces saisies ayant été levées ; qu'il sera enfin noté que les actes de donation établis au profit des deux filles des parties sont certes versés, mais ne semblent aucunement avoir obtenu

[I] [E], Mme [O] [Q] et Mme [W] [U], puis, selon les attributions résultant du tirage au sort, de mettre en oeuvre les donations consenties par Mme [O] [Q] à ses trois enfants, Mme [G] [Z], Mlle [B] [Q

Sur la donation au profit de José X... et de ses enfants d'un terrain suivant acte notarié du 11 décembre 1999 Par acte notarié du 11 décembre 1999, les époux X... / Z... ont fait donation à leur fils

Par acte notarié en date du 3 janvier 2002 reçu par Me [D], notaire à [Localité 36], [X] [L] a fait une donation entre époux.

[K], a fait l'acquisition d'un bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 10] (Ain), où a été fixé le domicile commun. M.

] (donation faite en avance de hoirie), meubles compris, et lui en donne la jouissance totale sans aucune récrimination extérieure de sa fratrie." ; qu'en ce qu'il porte sur la propriété de l'immeuble

Par acte authentique du 20 mars 1990, feue Mme Joséphine I... avait fait donation par préciput et hors part à M.

Bien au contraire les signatures arguées de faux sont identiques à celles qui figurent dans les actes suivants et dont l'authenticité n'est pas déniée par l'appelant : acte authentique dressé le 28

[A] [M] a établi 4 testaments, dont les deux derniers en date des 5 juillet 2001 et 2 octobre 2003 portaient legs particuliers au profit de Mme [P] sur des droits et biens immobiliers sis à [Localité 17

Par acte notarié du 18 janvier 1988, [B] [W] et [O] [V] ont fait une donation-partage, avec réserve d'usufruit, de la nue-propriété de l'ensemble de leurs trois biens immobiliers, avec soultes payables

[T] est postérieur au PACS et a servi à l'acquisition d'un bien immobilier. Il ne peut donc pas faire l'objet d'une récompense.

Monsieur [N] donne son accord pour que Madame [P] conserve l'usage de son nom, ce dont il convient de prendre acte.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la requalification en donations rapportables des acquisitions immobilières faites indivisément par les époux Y

et à la consommation sous réserve de faire les comptes entre les parties lors de la liquidation du régime matrimonial - dit que l'autorité parentale sur les enfants est exercée en commun par les deux

En cas de donation-partage faite conjointement par les deux époux, l’action en réduction ne peut être introduite qu’après le décès du survivant des disposants.