Les parcelles détenues par Mme [M], Mme [I] et Mme [N] faisaient partie d'une propriété unique objet d'un acte de donation-partage du 10 avril 1947 entre [D] [L], auteur de Mme [N] et [P] [L], auteur de

Ils en déduisent que ces acquisitions ont été exclusivement financées par [W] [V] et qu'il s'agit en conséquence de donations, rapportables à sa succession, dont a bénéficié sa seconde épouse.

Donatien, contre l'arrêt n° 382 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 8 septembre 2005, qui a rejeté sa requête soulevant des incidents contentieux relatifs à l'exécution de l'arrêt

donation l'année suivante de la nue-propriété de ses parts à ses quatre enfants, dont M.

[TV] [H] [C] [T] [AX] épouse [H] [C] [XT] [W] C/ [XI] [LN] [KE] [WR] épouse [LN] [GG] [F] [NK] [F] [OU] [DS] [XB] [DS] épouse [PE] [IS] [DS] [CF] [DS] épouse [DA] [VW] [DS] [TA] [DS] épouse

[I] à la communauté, en raison des donations faites aux enfants communs, à la somme de 136 800 euros alors, selon le moyen : 1°/ que les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre

[K] [Y] et [Z] [J], son épouse, ont souhaité effectuer une donation d'actions de la société Financière de gestion à leurs deux enfants en bénéficiant du dispositif prévu à l'article 787 B du code général

X... à sa mère, et d'avoir dit que cette opération "constitu(ait) une donation avec charge pour laquelle rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque de la donation, déduction faite de la valeur

en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Josiane X... coupable d'abus de confiance ; " aux motifs qu'il résulte du dossier de la procédure et des débats les faits suivants : Josiane X... épouse

Patrick Z..., demeurant Ferme de Rochefort, 02370 Ostel, 2 / de Mme Ghislaine Z..., épouse Y..., demeurant ..., 3 / de M.

Maxime X..., 2°/ Mme Andrée Y..., épouse X..., domiciliés [...]                                         , contre un arrêt rendu le 3 mars 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section

6 décembre 2021, sous le numéro de dépôt A2021/013541 au bénéfice de Monsieur [O] [S] [W] [N], - JUGER que, du fait de l’inopposabilité de cette donation, Monsieur [M] [N] et Madame [Q] [Y] épouse [N]

[G] [L] [E] [K] C/ [J] [K] [Y] [K] épouse [M] [H] [K] épouse [A] [Q] [K] épouse [Z] CONFIRMATION Grosse délivrée le

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 1 juin 1988), statuant sur les difficultés nées au cours de la liquidation, après divorce, de la communauté ayant existé entre lui et Mme Z..., d'avoir rejeté

[Q] a interjeté appel de la décision à l'encontre de Mme [O] [V] épouse [Z], Mme [X] [V] épouse [U] et Mme [K] [M] épouse [I].

des biens acquis indivisément par les époux durant le mariage, et donc dont l'épouse n'avait pas la seule jouissance, la cour d'appel a méconnu la chose jugée par l'arrêt du 13 janvier 1994, qui avait

P..., épouse N..., 3°/ M. A...

Stéphane Z..., par ses héritiers, à savoir sa veuve et ses quatre enfants; que ce redressement portait, d'une part, sur la répartition du solde des compte-titres, ouverts conjointement entre les époux,