Par arrêt du 3 novembre 2023, ladite cour l'a déclaré coupable et l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle. Par arrêt du même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils. 4.

Les parties conviennent en effet que l'indemnité forfaitaire de 72.000 € couvrait la différence de salaire entre le groupe fermé et le salarié pendant 8,6 années représentant huit ans, sept mois et cinq

souscrit auprès de la société AGF vie, aux droits de laquelle vient la société Allianz vie (l'assureur), plusieurs contrats d'assurance sur la vie ayant pour objet le versement, pendant une durée de dix

assigner Mme X... devant le tribunal aux fins de voir prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer ; que par jugement du 2 février 2000, le tribunal a accueilli la demande et a fixé à dix

K... a été engagé à compter du 7 novembre 2003, sur une période de dix ans, par contrats de travail à durée déterminée, en qualité d'ingénieur vision, par la société VCF Thématique, successivement devenue

[M] s'est, dans la limite de 300 000 euros pour une durée de dix ans, rendu caution solidaire envers la Société générale (la banque) de concours consentis à la société Maison Panza truffes (la société

X... et Mme X..., gérants de la société X... photos services mise en liquidation judiciaire, une interdiction de gérer pendant dix ans en retenant le cas prévu à l'article L. 624-5, 7 du Code de commerce

[M] [F], des chefs de transport, détention, offre ou cession illicites de produits stupéfiants, blanchiment et détention de marchandises contrefaites, à quarante-deux mois d'emprisonnement, dix ans d'interdiction

F... désigné mandataire judiciaire, le tribunal de commerce d'Annecy a, par un jugement du 6 octobre 2016, arrêté un plan de redressement d'une durée de dix ans. M.

d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, dix ans de faillite personnelle et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du

, dix ans d'interdiction d'activité en lien avec des mineurs et cinq ans d'inéligibilité, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

Z... à payer 2 millions de francs au titre de l'insuffisance d'actif de la société Caprem et à une mesure de faillite personnelle pour dix ans ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches et sur

C... une mesure de faillite personnelle, l'infirmer en ce qu'il avait prononcé ladite sanction pour une durée de quinze ans et fixer à dix ans la durée de cette mesure, l'arrêt se prononce au visa de conclusions

de toute pièce présentée au juge ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été placée sous curatelle renforcée le 10 novembre 2005 ; qu'un jugement a renouvelé cette mesure pour une durée de dix

Y... à verser à Mme Z... une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle pendant une période de dix ans ; que Mme Z... a formé, le 26 juin 2001, un pourvoi en cassation général contre cet

d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer, 8 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.

Il a déclaré le prévenu coupable des autres chefs de prévention et l'a condamné à dix ans d'emprisonnement et à cinq ans d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation. 7.

souscrits en 1997 et 2000, la société Dexia crédit local (la banque) a consenti en 2005 à la commune de Saint-Armel, prise en la personne de son maire en exercice, (la commune) un prêt d'une durée totale de dix