d'une amende de 5 000 euros et à une interdiction de gérer de trois ans pour des faits de banqueroute, caractérisés par la tenue d'une comptabilité manifestement irrégulière et la distribution de dividendes

le passif exigible à la date à laquelle il fixe la cessation des paiements ; qu'en se contenant de relever, pour reporter la date de cessation des paiements au 11 juin 2012, que les remontées de dividendes

[J] [C], que ces dernières avaient été mises à exécution par la distribution de dividendes aux associés et que s'agissant de droits acquis des associés, elles ne pouvaient être remises en cause que par

[Z] [B], que ces dernières avaient été mise à exécution par la distribution de dividendes aux associés et que s'agissant de droits acquis des associés, elles ne pouvaient être remises en cause que par

Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité des délibérations et d'ordonner le recouvrement des dividendes versés Enoncé du moyen

La distribution, sous forme de dividendes, du produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d'une société civile immobilière affecte la substance des parts sociales grevées d'usufruit en ce

maintien partiel de l'exécution provisoire au regard de la situation de tiers non parties à l'instance au motif qu'une disparité pourrait survenir entre la situation de ces tiers, les licenciés non dissidents

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