." ; que, dans ces dernières hypothèses, il appartient à la commission nationale des comptes de campagne de saisir le juge de l'élection dans le délai de six mois fixé par les dispositions précitées de

." ; que, dans ces dernières hypothèses, il appartient à la commission nationale des comptes de campagne de saisir le juge de l'élection dans le délai de 6 mois fixé par les dispositions préctées de l'article

." ; que, dans ces dernières hypothèses, il appartient à la commission nationale des comptes de campagne de saisir le juge de l'élection dans le délai de six mois fixé par les dispositions précitées de

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques" ; que l'article L. 52-15 du même code dispose que : "La commission nationale

." ; que, dans ces dernières hypothèses, il appartient à la commission nationale des comptes de campagne de saisir le juge dans le délai de six mois fixé par les dispositions précitées de l'article L.

." ; qu'enfin s'agissant de l'élection des conseillers généraux, l'article L. 197 dispose qu'"est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai

de l'élection (...)" ; que, dans ces dernières hypothèses, il appartient à la commission nationale des comptes de campagne de saisir le juge de l'élection dans le délai de six mois, fixé par les dispositions

L. 118-3 : "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection constate, le cas échéant, l'inéligibilité d'un candidat" ; qu'aux termes de l'article L. 197, dont les dispositions

." ; que, dans ces dernières hypothèses, il appartient à la commission nationale des comptes de campagne de saisir le juge de l'élection dans le délai de 6 mois fixé par les dispositions précitées de l'article

." ; que, dans ces dernières hypothèses, il appartient à la commission nationale des comptes de campagne de saisir le juge de l'élection dans le délai de 6 mois fixé par les dispositions précitées de l'article

." ; que, dans ces dernières hypothèses, il appartient à la commission nationale des comptes de campagne de saisir le juge de l'élection dans le délai de 6 mois fixé par les dispositions précitées de l'article

buts de l'association tels qu'ils résultent de ses statuts, de ses activités et de son fonctionnement ne permettent pas de considérer qu'il s'agit d'un parti ou groupement politique au sens des dispositions

." ; que, dans ces dernières hypothèses, il appartient à la commission nationale des comptes de campagne de saisir le juge de l'élection dans le délai de six mois fixé par les dispositions précitées de

." ; que, dans ces dernières hypothèses, il appartient à la commission nationale des comptes de campagne de saisir le juge de l'élection dans le délai de 6 mois fixé par les dispositions précitées de l'article

X..., élu conseiller général lors des opérations électorales cantonales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le canton de Sainte Suzanne, pour violation des dispositions de l'article L.52-8 du code

administratif a répondu au moyen de défense tiré de ce qu'une partie de ces dons n'émanait pas des sociétés qui en avaient assuré le versement ; Au fond : Considérant que l'article L. 52-15 du code électoral dispose

." ; que, dans ces dernières hypothèses, il appartient à la commission nationale des comptes de campagne de saisir le juge de l'élection dans le délai de six mois fixé par les dispositions précitées de

." ; que, dans ces dernières hypothèses, il appartient à la commission nationale des comptes de campagne de saisir le juge de l'élection dans le délai de 6 mois fixé par les dispositions précitées de l'article