compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros, à lui verser, au titre des dispositions

mesure où il a absolument besoin de son véhicule pour se rendre à son travail tous les jours, et qu'il risque de perdre son emploi, toutefois, par les pièces du dossier, il ne démontre pas qu'il ne dispose

d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée porte une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle ; il réside dans une petite commune rurale et se trouve isolé dès lors qu'il ne dispose

Il soutient que : la condition d’urgence n’est pas satisfaite dès lors que les requérants ne démontrent pas ne disposer d’autres alternatives que le maintien dans le logement qu’ils occupent illégalement

de ce logement ; - elle a engagé de multiples démarches dans le but de retrouver un logement, sachant qu'elle n'était pas informée de la date de départ à la retraite de son conjoint et qu'elle ne dispose

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Griolet, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521

est avérée dans la mesure où il a absolument besoin de son véhicule pour se rendre à son travail tous les jours, et qu'il ne peut rendre visite à sa mère âgée de 87 ans, il ne démontre pas qu'il ne dispose

société [2] et la somme de 5 000 euros à la société [3] en réparation de leur préjudice matériel, alors « qu'en matière de contrefaçon de marque, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction dispose

ainsi privé de toute ressource ; sa conjointe est en recherche d'emploi et doit effectuer toutes les démarches dans l'intérêt de sa famille ; dès lors qu'il réside dans une petite commune isolée, il ne dispose

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 007760 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 19/01/2026 PAR MISE A DISPOSITION AFFAIRE : JEX ALTERNATIVE BOISSONS SERVICES

Par ensemble à faible pente, double versant, en zinc ou aluminium ( ...)/ 2° par combles aménagés ou non avec deux pentes de toiture symétrique ( ...)" ; que si ces dispositions imposent une alternative

pas réaliser, à pieds ou au moyen des transports publics, les déplacements de proximité qu'elle effectue au quotidien pour la scolarisation ou les loisirs de ses enfants, elle ne démontre pas ne pas disposer

Y... émet toutes réserves sur sa responsabilité personnelle en raison du caractère insalubre des locaux de la maison de Boussy, - précisé que ces deux dispositions sont alternatives et ne peuvent se cumuler

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, Mme B A dite A C, représentée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

Si la société ABG services ne conteste pas exercer une activité relevant des dispositions de l’article L. 254-10-1 cité au point précédent dès lors qu’elle dispose d’un agrément d’applicateur en prestation

droits de l’homme et du citoyen ; - la volonté actuelle d’intervention précipitée de l’administration traduit davantage crispation institutionnelle qu’un impératif sanitaire, d’autant que la préfecture dispose

SUR CE, L'article 514-3 du code de procédure civile dispose que le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision dont appel lorsqu'il existe un moyen sérieux

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, eu égard au caractère imminent et irréversible de l’expulsion, à son âge et à la circonstance qu’elle ne dispose d’aucune solution alternative