pas à sa mauvaise volonté, mais aux conséquences d'un accident du travail ; qu'en refusant d'établir toute relation entre l'accident initial, ses conséquences et le licenciement qui relève de la discipline

des milliers de documents, certains, officiels, qui ont été utilisés par des citoyens français pour accomplir des démarches administratives en Afrique du Sud, d'autres, techniques, dans différentes disciplines

provisoire prise à son encontre alors qu'il avait soutenu que, selon l'article 33 de l'ordonnance du 28 juin 1945, le procureur de la République devait agir après avis du président de la chambre de discipline

cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, palais Montclar, rue Peyrese, 13100 Aix-en-Provence, 2°/ à Mme [U] [C], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à la chambre régionale de discipline

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré régulière la procédure suivie devant le conseil régional de discipline à l'encontre de M.

invoquant l'accord de la BCCI ; que le juge-commissaire, saisi de la contestation de cette créance, a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société au profit de la chambre régionale de discipline

réduction de peine, alors : 1°/ que les réquisitions du ministère public n'ont pas été communiquées au condamné ; 2°/ qu'il n'a pas été répondu à l'argumentation selon laquelle les commissions de discipline

la carte professionnelle de santé de Mme [Q], pharmacienne titulaire d'officine, alors que celle-ci faisait l'objet d'une décision d'interdiction d'exercer la pharmacie prononcée par la chambre de discipline

Se fondant sur ce rapport, l'employeur a notifié au salarié une mesure de suspension et l'a convoqué devant le conseil de discipline. Il a été licencié le 25 septembre 2013.

Le 28 novembre 2016, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement et à un conseil de discipline, tous deux fixés au 6 décembre 2016, puis reportés, en raison de son absence, au

P... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'admission à l'honorariat, alors « que seul le conseil de discipline, compétent pour connaître des infractions et fautes commises par un ancien avocat,

notaires de la cour d'appel de Nancy (la chambre régionale de discipline des notaires) a prononcé à l'égard de M.

aux absences et aux retards injustifiés était fondé; que ces faits constituent une faute grave dès lors qu'ils manifestent une volonté délibérée et réitérée du salarié de refus de se plier à la discipline

ses méthodes et propos, c'est-à-dire des manquements, des comportements, des débordements réitérés et récurrents, malgré les rappels à l'ordre, ce qui constituait des violations délibérées de la discipline

la pratique illicite de l'art médical donnant lieu à l'établissement d'un diagnostic ou d'un traitement sur un malade déterminé et ne saurait s'attacher aux idées développées dans le cadre d'une discipline

Le Statut des Cadres de Direction Arkéa SCD du 30 mai 2011 prévoit lui aussi cette possibilité, pour le salarié concerné par un licenciement, de saisir le conseil de discipline (article 2-7).

chargé de l'information et du marketing, a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé au 3 décembre 1990 ; que le salarié a été licencié le 12 mars 1991, après que le conseil de discipline

restrictive de la faute disciplinaire passible de sanction, définie à tort comme une faute intentionnelle ou une grave négligence, la cour a violé l'article 2 de l'ordonnance du 28 juin 1945 relative à la discipline