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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137230bcd58014677404b4d
18 février 1998
18 février 1998
attendu, que l'établissement distinct dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit avoir lieu, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction
Source officiellesoc
613721f1cd580146773f8e96
23 juin 1993
23 juin 1993
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par jugement du 5 décembre 1991, le tribunal d'instance de Chauny a débouté le syndicat
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613722fccd5801467740409a
10 décembre 1997
10 décembre 1997
Robert A..., directeur du personnel de l'Entreprise Jean Lefebvre, Direction Nord-Picardie, 4e avenue, Port fluvial, 59374 Loos, 3°/ M.
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6079b0a89ba5988459c4f4f8
30 mars 1978
30 mars 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-1, L. 412-4 ET SUIVANTS, R. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS
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6079b14e9ba5988459c518d5
10 octobre 1990
10 octobre 1990
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s F/89-61.219 et H/89-61.220 ; Sur le moyen unique : Attendu, que la SNCF a supprimé à compter du 1er janvier 1989, la circonscription d'exploitation de Lisieux
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613721f9cd580146773f92cf
16 novembre 1993
16 novembre 1993
greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique
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6079b1a79ba5988459c52e76
15 janvier 2002
15 janvier 2002
conférer à ce regroupement le caractère d'établissement distinct ; que le syndicat CGT ne démontre pas que ces agences constituent un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction
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6079b0b69ba5988459c4fa09
24 juillet 1979
24 juillet 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1, L. 420-6 ET R. 420-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE
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6079b0a59ba5988459c4f4d5
2 mars 1978
2 mars 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST
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6079b1ab9ba5988459c52f6a
12 juin 2002
12 juin 2002
Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat FO et Mme X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Privas, le 27 mars 2001), d'avoir annulé la désignation de la salariée en qualité
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6079b1b39ba5988459c531fd
27 octobre 2004
27 octobre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et R. 412-3 du Code du travail ; Attendu que, selon
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613721b1cd580146773f62e1
12 février 1992
12 février 1992
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Meaux, 26 mars 1991) statuant sur renvoi après
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6137266bcd58014677425688
2 novembre 1993
2 novembre 1993
X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu sur renvoi après
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6137231fcd58014677405b63
6 mai 1998
6 mai 1998
l'élection des délégués du personnel ne peut être organisée que dans le cadre d'établissements distincts se définissant comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs, travaillant sous une direction
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61372503cd5801467741a3f9
4 juillet 2007
4 juillet 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon
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6079b0c29ba5988459c50065
19 mars 1981
19 mars 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 431-1, L 433-1 ET L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, R 433-6 DU MEME CODE, 1ER ET 13 DE LA LOI N° 64-1360 DU 31 DECEMBRE 1964, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE
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613722eecd580146774035f9
2 octobre 1997
2 octobre 1997
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 94-44.955 et H 94-44.956 ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon les
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6079b0b69ba5988459c4f9ac
4 juillet 1979
4 juillet 1979
COMMUNAUTE D'INTERETS ET RETIENT, EN OUTRE, QUE LES ELEMENTS NON DISCUTES DE LA CAUSE ETABLISSENT QUE CE GROUPE DE SOCIETES JURIDIQUEMENT DISTINCTES, OPERANT DANS UN MEME SECTEUR ECONOMIQUE ET SOUS UNE DIRECTION
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613721ebcd580146773f8c0c
19 octobre 1993
19 octobre 1993
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que l'établissement dans le cadre duquel l'élection
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613721f6cd580146773f9166
21 juillet 1993
21 juillet 1993
Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orléans 12 mars 1992), a rejeté la demande
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