d'autre part, qu'il appartenait aux enfants de l'allocataire de s'interroger sur le versement de cette allocation qui s'est installée dans le temps et sur ses conséquences, la caisse n'ayant qu'un devoir

assigner l'assureur et le souscripteur du contrat devant le tribunal de grande instance aux fins de voir déclarer son action en garantie recevable ou, à défaut les condamner pour manquement à leur devoir

remboursement de sommes indûment versées à ses salariés ; Attendu que pour condamner la société Edec conseils, l'arrêt retient à l'encontre de celle-ci une faute dans l'exécution insuffisante du devoir

[G] en intervention forcée aux fins de voir retenir sa responsabilité civile, en qualité de rédacteur des actes de cessions, pour manquement à ses devoirs d'information, de conseil et de mise en garde.

1999, en se prévalant d'une clause du contrat prévoyant la cessation des garanties pour le risque invalidité au delà de la 65e année de l'assuré ; que, leur faisant grief d'un manquement à leur devoir

Le 26 novembre 2019, les emprunteurs ont assigné la banque en indemnisation du préjudice financier né d'un manquement de celle-ci à ses devoirs d'information et de conseil.

globaux des prêts immobiliers, la déchéance de la banque de son droit aux intérêts concernant ces prêts ainsi qu'à titre subsidiaire le paiement de dommages-intérêts pour manquement de la banque à son devoir

auprès de la compagnie Vie plus était résiliée depuis 1992 par suite du non-paiement des échéances incluant les cotisations d'assurance ; qu'estimant que l'organisme financier avait manqué à son devoir

que les conditions de la pratique commerciale trompeuse ne sont pas réunies, que la seule production de plaquettes publicitaires sans valeur contractuelle ne suffit pas à démontrer un manquement au devoir

X... en résolution de la vente et en déclaration de responsabilité, demandé la garantie du Lloyd's et soutenu que la société ERA n'avait pas rempli à leur égard son devoir d'information et de conseil ;

Le 11 août 2016, la société Laboratoires Naturalys a assigné la société Rex Rotary et les loueurs financiers en résolution des contrats invoquant à l'égard de la société Rex Rotary un manquement au devoir

Soutenant que le prêteur et la Créserfi avaient manqué à leurs devoirs d'information et de conseil, ainsi que de mise en garde, pour leur avoir fourni un produit dangereux et inadapté à leur situation

Le 9 janvier 2017, reprochant à la société Axyalis patrimoine un manquement à son devoir d'information et de conseil en leur proposant d'investir dans les produits SG Option Axyalis coupons et Kairos,

l'article 2037 du Code civil faute, selon lui, de toute possibilité de subrogation dans les droits du créancier, et soutenu que l'établissement de crédit avait engagé sa responsabilité en manquant au devoir

venant aux droits du défunt, sont intervenues volontairement en reprise d'instance ; Attendu que, pour rejeter la demande dirigée contre les notaires, l'arrêt retient que ceux-ci ont manqué à leur devoir

X..., emprunteur, qu'il incombait d'informer la banque de la perte de son statut de salarié, alors qu'un tel devoir d'information et de vérification incombait à la banque, la cour d'appel a violé l'article

duquel cette société, ainsi que les consorts [G], ont fait assigner la banque, en invoquant le dol et la responsabilité du créancier pour manquement à son obligation de mise en garde ainsi qu'à son devoir

un usage professionnel et que ce zonage ne serait pas modifié avant l'adoption du nouveau plan local d'urbanisme, l'acquéreur, soutenant que l'agent immobilier et le notaire avaient failli à leurs devoirs