Com. 24 janv 2024, n° 22-18.477 ; Or tout moyen opposé par la caution quant au montant de la dette constitue une exception inhérente à la dette.

C... n'est pas libéré de l'engagement qu'il a contracté le 16 janvier 1997, la garantie ainsi donnée par lui, laquelle visait toutes les dettes actuelles et futures de la société Silam envers la banque

et qu'il avait pour objet de garantir des dettes futures et non la dette litigieuse; que l'acte de nantissement du 6 avril 2011 mentionne en son préambule que « en vertu d'un contrat de vente du 29/06

Ainsi, n'est pas nul pour indétermination de son objet l'engagement de caution, limité dans son montant, qui garantit le remboursement de dettes futures dès lors qu'y est identifié le débiteur de celles-ci

octobre 2010 et leurs signatures au bas de l'engagement de caution souscrit par chacun et constituant la pièce n°17/2 produite par la requérant au soutien de sa demande en paiement Le cautionnement d'une dette

à acquitter non pas une obligation nouvelle, distincte de celle incombant au locataire, mais la propre dette locative de celui-ci.

Ces éléments rendent la dette future déterminable, et il n'existe aucune ambiguité sur l'étendue de l'engagement de la caution, dont il est clairement indiqué le montant précis, limité à la somme maximale

Sur l'antériorité de la dette au cautionnement souscrit le 24 décembre 2019, M.

Et aux termes de l'article 1130 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance précitée, les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation.

respecté le délai de préavis de 60 jours ; qu'elle souligne que Monsieur [M] en ne révoquant pas son engagement après la cessation de ses fonctions de gérant, a pris le risque d'avoir à répondre des dettes

; Attendu qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la dette n'a pas été payée à la société CAHIF par le débiteur principal, la société New Sport, dont la liquidation a été clôturée pour insuffisance

l'engagement de caution du 25 mai 2018 consenti dans la limite de 70.000 euros, les demandes ne sont pas limitées aux sommes restant dues à la date de l'engagement et que le cautionnement portant sur une dette

caution ai en t subi une novation ; Et aux motifs, le cas échéant repris des premiers juges, que le caractère commercial des cautionnements a déjà été démontré ; que la validité d'un cautionnement de dettes

Les nouvelles dispositions du code civil permettent d'ailleurs le cautionnement d'une dette future. 31.

garanties existaient au moment de la souscription de l'engagement de caution, ou dans un acte antérieur ou concomitant ; qu'en l'espèce, l'acte du 29 juillet 2010, qui constate un cautionnement de dettes

Les cautions soutiennent dans un premier temps que leurs engagements régularisés le 4 février 2008, donc avant la signature du prêt, sont nuls car si le cautionnement d'une dette future est valable, encore

[Y] quant à l'existence d'une erreur sur l'objet du contrat est dénuée de tout fondement dans la mesure où l'article 2288 du code civil n'exige pas que la dette garantie soit une dette future et éventuelle

[E] [F] à des indemnités d'occupation en ce qu'il s'agit d'une dette future hypothétique dès lors que la durée est indéterminée et indéterminable.