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153 697 résultats pour « detention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372601cd58014677422359

Cassation

28 juillet 1999

28 juillet 1999

RENNES, en date du 8 avril 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries en récidive, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention

Source officielle

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Annonces BODACC70 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

SOCIETE DE DETENTION LA MAGDELEINE

SIREN 843787151Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

07/07/2026

Voir →

Modifications diverses

SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION ET DE DÉTENTION HÔTELIERE VISTA

SIREN 805264082Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

17/02/2026

Voir →

Dépôts des comptes

Société Financière de Détention et de Contrôle

SIREN 811694496Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

18/01/2026

Voir →

Dépôts des comptes

M DETENTION

SIREN 913698999Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

15/01/2026

Voir →

Dépôts des comptes

M DETENTION

SIREN 913698999Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

15/01/2026

Voir →

CC

cr

61372621cd580146774232dd

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

provisoire du juge des libertés et de la détention ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que le juge des libertés et de la détention a convoqué le 10 juillet 2001 par télécopie le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00118

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

vertu du titre de détention qui en résulte ; " alors que l'appel formé contre une ordonnance de placement en détention provisoire conserve son objet tant qu'il n'existe aucun autre titre de détention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00790

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed51

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

provisoire par ordonnance motivée, de la durée de la détention provisoire accomplie antérieurement à la révocation du contrôle judiciaire ; qu'en l'espèce, l'ordonnance de mise en détention provisoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00925

Cassation

22 juin 2021

22 juin 2021

prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

6079a8e69ba5988459c4f2b7

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

et de la détention rejetant l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction a sollicité la prolongation de la détention et ordonnant la mise en liberté sous contrôle judiciaire du mis en examen, détenu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00126

Cassation

6 janvier 2026

6 janvier 2026

prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-250546

Admin. suprême

13 mai 2026

13 mai 2026

the detention review Failure/Delay in examining requests for release/objection during pre-trial detention   26034/20 Şen v.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02212

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Par ordonnance du 29 mars 2019, le juge des libertés et de la détention l'a placé en détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00729

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

le plaçant en détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00479

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

6079a8e69ba5988459c4f2b2

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

des libertés et de la détention, prolongeant la détention d'un mineur sans consultation préalable du service de la protection judiciaire de la jeunesse imposée par l'article 12 de l'ordonnance du 2 février

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01708

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

; que dès lors en constatant que la détention provisoire d'C...

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423260

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

prolongeant la détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 17 de la

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232ba

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

prolongeant la détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 17 de la

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-250337

Admin. suprême

30 avril 2026

30 avril 2026

He complained, inter alia , about conditions of his detention being in breach of his right to life.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR03110

Cassation

15 décembre 2020

15 décembre 2020

à la détention provisoire de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00167

Cassation

17 janvier 2023

17 janvier 2023

prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00225

Cassation

25 janvier 2022

25 janvier 2022

prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle