La servitude par destination du père de famille a été créée à cette date.

du père de famille ; qu'avant même d'examiner la nature des ouvertures qui existaient à l'origine, il résulte de l'article 693 du code civil qu'il ne peut y avoir destination du père de famille que lorsqu'il

de père de famille ; que, toutefois, comme le soulignait le premier juge, la destination du père de famille ne valait titre qu'à l'égard des servitudes continues et apparentes conformément aux dispositions

de la parcelle 267 aux époux X... par la COSSLMA en 2000 ; qu'il résulte de l'article 692 du Code Civil que la servitude de passage établie par destination du père de famille vaut titre ; que le contrat

selon le moyen : 1 / que si le droit de faire couper les branches des arbres du voisin est imprescriptible, aucune disposition ne s'oppose à ce qu'il soit dérogé à ce droit légal par titre ou par destination

A... bénéficiait d'une servitude de passage par destination du père de famille sur un chemin traversant leur parcelle alors, selon le moyen, "1°) que l'acte de partage des 4 avril-29 juin 1979 prévoyait

en cas de servitude discontinue, lorsqu'il existe un signe apparent de servitude ; qu'en l'espèce, pour écarter l'existence d'une servitude par destination du père de famille, la cour d'appel a retenu

III n° 309) que cette disposition légale ne s'applique pas à la servitude par destination du père de famille laquelle est constituée « lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés mit appartenu

François Y... et Georges Y... ont principalement invoqué l'existence d'une servitude par destination du père de famille s'exerçant sur le chemin jouxtant leur parcelle AD 456 et ont subsidiairement soutenu

X... faisait valoir que s'agissant de l'évacuation des eaux usées et pluviales, il existe une véritable servitude par destination du père de famille, dans la mesure où les canalisations nécessaires à cette

du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes ; que l'article 693 du même code précise : il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est

: [X] - [M] [I], ce qui établit la création d'une servitude par destination du père de famille lors de leur division ; ' et encore, à défaut de servitude par destination du père de famille, la servitude

grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 19 septembre 1989) de l'avoir condamné à supprimer plusieurs ouvertures donnant sur le terrain appartenant à Mme X..., alors, selon le moyen, " d'une part, qu'il y a destination

(fonds dominant) appartenant à Mme Y... était de nature conventionnelle pour faire cesser un état d'enclave, de sorte que les dispositions de l'article 692 du code civil visés par celle-ci sur la destination

la servitude ; que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu'il existe, lors de la division du fond, des signes apparents de la servitude ; qu'en se bornant

juger que les parcelles leur appartenant figurant au cadastre de la commune de Trélissac section AL n° 70, 71, 72 et 73 bénéficient sur la parcelle cadastrée AL n° 69 d'une servitude de passage par destination

l'espèce, la SCI avait expressément invoqué une servitude par destination du père de famille datant de 1859, date à laquelle le propriétaire d'une parcelle de terre, après avoir réalisé des aménagements

distinctes, respectivement n° [Cadastre 2] et [Cadastre 9], et qui constituaient en vérité le fonds servant ; qu'en retenant, pour admettre l'existence d'une servitude par destination du père de famille