MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X..., Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Monsieur X... a procédé à une déspécialisation

énonçant qu'il était établi que les époux C... avaient au moment de la cession non seulement connaissance de la clause de spécialisation, mais ne pouvaient, au surplus, ignorer qu'aucun accord de déspécialisation

A titre subsidiaire, elle demande de dire que les époux [B] en acceptant la déspécialisation du bail moyennant le paiement d'une indemnité de 20 000 € ont donné leur accord tacite à la réalisation des

plus particulièrement les époux Y..., qui avaient apposé leur signature sur la lettre le 12 juillet 1994, étaient pleinement informés de ce que les bailleurs avaient subordonné leur accord à la déspécialisation

ETAIT INSEPARABLE DES CONVENTIONS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES, EN SORTE QUE CETTE CLAUSE CONTRAIRE AU PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC DE LA DESPECIALISATION DES FONDS DE COMMERCE, DEVAIT ETRE REPUTEE NON ECRITE

LIBRAIRIE-PAPETERIE, "N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE NOTIFICATION D'EXTENSION DE COMMERCE... " ; QU'ELLE "N'A JAMAIS ETE EXPRESSEMENT AUTORISEE" ET QUE "LA PROCEDURE CONFORME AUX DISPOSITIONS RELATIVES A LA DESPECIALISATION

n'étaient donc pas fondés ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si Mme Rolande Y..., qui avait demandé avec Mlle Odile Y..., par exploit du 1er avril 1992, la déspécialisation

commerce de chaussures, alléguée par la SCI des Carmes, n'était pas établie, la cour d'appel a souverainement retenu que la seule activité de vente de vêtements pour enfants ne constituait pas une despécialisation

D’URBANISME a commis une faute en la laissant croire légitimement qu’elle céderait son droit au bail pour la somme de 125 000 € avant de faire unilatéralement avorter la cession en refusant la déspécialisation

charge de la preuve, relevé que pour subordonner son accord au paiement d'une indemnité, l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris ne justifiait pas du préjudice que la despécialisation

Roland, seule maître de l'ouvrage relativement aux travaux préconisés par la société SECCMA, n'apportait pas la preuve de la démolition des travaux par la locataire, ni que la déspécialisation invoquée

. ; Cette répartition est conforme aux dispositions de l'acte de vente duquel il ressort que le bailleur partie intervenante, a autorisé la déspécialisation du bail pour permettre à Mme Y... d'exercer

En l'espèce, l'acte notifié à Mme [F] (lire : [P]) le 13 janvier 2009 intitulé notification au bailleur d'une cession de fonds de commerce contenant déspécialisation pour cause de retraite

occuper le local occupé par le cédant, alors qu'elle aurait pu faire toutes réserves sur la qualification de l'acte, comme elle l'avait déjà fait et qu'elle n'avait jamais évoqué la demande de déspécialisation

attaqué (Colmar, 8 janvier 1993) d'autoriser le preneur à exploiter dans les lieux tous commerces à l'exception d'un commerce alimentaire, alors, selon le moyen, 1° qu'à l'appui de sa demande de déspécialisation

1104 du code civil ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que la société Garage de Châtel faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la demande de despécialisation

destination des lieux, s'agissant de l'optique, contactologie et optométrie et ce nonobstant le fait la présence ponctuelle d'une prestation d'audioprothèse et alors même qu'aucune procédure de déspécialisation

Motus ne conteste pas avoir vendu quelques 'uvres d'art lors des négociations avec son bailleur sur la déspécialisation partielle du bail, elle soutient que ces ventes ont cessé à la délivrance du commandement