.] ; que, par acte d'huissier de justice du 4 mars 2010, il a sollicité en référé la désignation d'un expert, afin d'en faire vérifier l'authenticité ; que, celui-ci ayant conclu à un faux, M.

X..., estimant que certaines réponses ne présentaient pas un caractère satisfaisant, a saisi le président du tribunal de commerce d'une demande de désignation d'un expert, sur le fondement de l'article

, sur sa demande, hors de cause la société Dumont Mornet Gouvieux (DMG) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Girard frères (société Girard) a vendu à la société Hotes tenues du tissu destiné

société Tiriault a posé un revêtement de sol ; que celui-ci étant défectueux, elle l'a remplacé par un autre qui s'est également avéré défectueux ; que la société Tiriault a obtenu, en référé, la désignation

Y..., des travaux de marbrerie ; que ce dernier les a assignés en paiement ; que, se prévalant de malfaçons, ils ont obtenu en référé la désignation d'un expert, puis ont assigné les deux entreprises en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Continent Iard du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

Z... a interjeté appel d'un jugement qui a désigné un expert dans l'instance en liquidation et partage de la communauté ayant existé entre lui et Mme X... ; Attendu que, pour déclarer l'appel recevable

obtenu un permis de construire pour aménager les bâtiments existants; que les époux X... ayant contesté la légalité de ce permis devant le tribunal administratif ont demandé au juge judiciaire la désignation

pêcheurs auxquels elle les a revendus; que ceux-ci se sont plaints d'un défaut de fabrication de ce matériel les empêchant de pêcher dans des conditions normales; qu'après avoir obtenu en référé la désignation

ont fourni de la farine à la société Moly, laquelle préparait de la pâte à pain surgelée ; qu'à la suite d'une livraison effectuée au mois d'août 1988, la société Moly a demandé, en référé, la désignation

compte, liquidation et partage des successions de leurs parents décédés ; que par jugement réputé contradictoire à l'égard du défendeur, le tribunal a notamment ordonné l'ouverture de ces opérations, désigné

travaux de rénovation et agrandissement de leur maison ; que les maîtres de l'ouvrage ont réceptionné sans réserves les travaux de maçonnerie, puis, après abandon du chantier par la société CTEH et désignation

a prononcé le 7 janvier 2004 la caducité de la désignation de l'expert ; que le 3 juin 2004, la société Damiani, invoquant la caducité de cette désignation, a délivré une nouvelle assignation en référé

saut à l'élastique" ; qu'en imputant la responsabilité à l'association Elastique Fly (l'association), assurée auprès de la MAIF, Guillaume Z... a assigné cette dernière en référé afin d'obtenir la désignation

Y... aux fins notamment de le voir condamner à réaliser des travaux nécessaires à canaliser les eaux pluviales provenant du toit d'un hangar, sollicitant la désignation d'un expert pour évaluer le préjudice

[W] et posées par un tiers, M. et Mme [D] ont obtenu la désignation d'un expert par ordonnance du 14 août 2001 et ont assigné au fond le 21 octobre 2005 M. [S] et M.

X... a saisi le juge des référés d'un Tribunal qui a ordonné la reprise immédiate de l'alimentation en eau et a désigné un expert avec mission d'évaluer les dommages subis par l'exploitation agricole du

imparti, le juge chargé du contrôle des expertises a prononcé la caducité de la désignation de l'expert puis a accueilli la demande en relevé de caducité formée par les sociétés BCI et Circle ; que, n'ayant