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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200839

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

discourtois, qu'il tient le respect du contradictoire établi par ses rapports, que des appréciations positives ont été portées sur son travail, qu'il estime faire l'objet d'affirmations à charge, erronées, destinées

Source officielle

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CC

comm

6137266dcd580146774257d0

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

Jean X... a sollicité la désignation d'un mandataire ad hoc aux fins notamment de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour procéder à la nomination d'un nouveau gérant ; que, par ordonnance

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CC

civ2

6137228fcd580146773fe72b

Cassation

18 décembre 1995

18 décembre 1995

; que la société anonyme Laboratoire des Granions qui commercialise les "granions de sélénium", s'est estimée dénigrée par ce passage de l'article de Mme Simonoff et l'a assignée en réparation de son

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CC

comm

613724c0cd5801467741814a

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence d'un texte de droit interne ou de droit international protégeant la marque ou le nom notoirement connus contre toute usurpation ou imitation même pour désigner

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300329

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

Désistement partiel 1.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02725

Cassation

13 novembre 2018

13 novembre 2018

X... devait être informé de la désignation de l'avocat qu'elle avait choisi à son profit, pour confirmer ou non cette désignation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction a violé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01071

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

18 avril 2011 relatif à l'organisation d'un appel d'offres en vue de désigner une ou plusieurs entreprises d'assurance chargées d'assurer le régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés de la

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CC

civ3

6137268bcd5801467742667b

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

avaient été conférés par les copropriétaires usant de leur lot conformément au règlement de copropriété, elle était le seul occupant de l'immeuble à user des parties communes conformément à leur destination

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CC

cr

61372641cd5801467742421e

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

, dès lors, la détention provisoire est l'unique moyen d'atteindre ces objectifs, un contrôle judiciaire n'étant pas, en l'espèce, suffisant pour satisfaire à ces exigences au regard des fonctions définies

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CC

soc

6137244bcd580146774144cd

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

fournir chaque jour, sur commande de la rédaction, un dessin en rapport avec l'actualité ou avec le thème d'un dossier de fond ; que le quotidien ayant cessé de lui commander des dessins, l'intéressé

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00413

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

pour autant qu'il a été porté atteinte aux fonctions de la marque et notamment à sa fonction essentielle qui est de garantir au consommateur l'origine et la provenance du produit ou du service qu'elle désigne

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CC

soc

6137223ecd580146773fb62f

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

l'article L. 425-1, alinéa 8 du Code du travail ; alors, de troisième part qu'en déclarant que "la désignation de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01108

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

un délégué syndical au sein de l'[2] ; que ce syndicat soutenait, en effet, que la désignation des délégués syndicaux est définie par le code du travail et prétendait, notamment, qu'outre les pouvoirs

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01096

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

être l'entreprise, la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201141

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

professionnelle ayant justifié la prise en charge, l'avis favorable émis par le service médical de la caisse ne peut, à lui seul, constituer la preuve que le salarié a été atteint de la pathologie définie

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100692

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

E..., déjà désigné par le jugement du 11 mai 2004, avait été à nouveau désigné dans les termes de la mission qui lui avait été précédemment confiée ; qu'à cet effet, la cour d'appel s'est exclusivement

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100080

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il renvoie les parties devant le notaire désigné pour fixer le montant de la récompense due à M.

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CC

soc

6137235bcd58014677408b5b

Cassation

16 décembre 1999

16 décembre 1999

la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'il ne résulte ni des énonciations de sa décision, ni des pièces de la procédure, que la communication du rapport médical du médecin qualifié au médecin désigné

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300217

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

2017, pourvoi n° 16-22.665), la société Cap Immo, bailleresse, et la société Renault retail group (RRG), locataire, ont, conformément à l'article 6 de leur contrat de bail commercial du 29 mai 2000, désigné

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300218

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

La société RRG, soutenant que les conclusions du tiers désigné étaient entachées d'une erreur grossière, a assigné la société APA en annulation de ces conclusions et en fixation du loyer du bail renouvelé

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