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A la suite des observations et éléments présentés par la société Bluestone Formation par courriers électroniques des 9 mai 2022 et 10 juin 2022, la CDC a prononcé à son encontre une sanction de déférencement

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dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 14 décembre 2023 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a décidé la sanction de déférencement

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Z..., s'agissant de la déshérence de gestion depuis plus d'un an, l'article 1864-1 du code civil ne prévoit aucune possibilité de régularisation, sauf interprétation contraire du juge du fond appelé à

    Le 24 décembre 2018, la municipalité de Saint-Pétersbourg introduisit une action contre la requérante et S. en revendication de l’appartement en tant que bien tombé en déshérence.

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C, représentant le préfet de Seine-et-Marne, , qui indique que le bien en cause n'est pas un bien sans maître mais une succession en déshérence et que le services des interventions domaniales est à la

Par la présente requête, la commune de Vendrest fait valoir que la propriété sans maître, relevant " d'une succession en déshérence ou abandonnée ", située au 3A rue de la Forge Hameau de Chaton à Vendrest

Le Greffier, Le Président, Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Signé électroniquement par Monsieur CLEDIERE Pascal * deverence.