commissionnaire ; que cette dernière a été mise en liquidation judiciaire le 20 mars 1991, Mme X... étant désignée liquidateur ; que le juge-commissaire a accueilli la demande en restitution de marchandises

ce dont il résultait que la clause exonérant la société CSP de toute responsabilité en cas de dommages affectant les marchandises confiées contredisait l'obligation essentielle de conservation à

délai d un mois ; que l entreprise encaissait les chèques et informait les commerçants souhaitant rendre les invendus et récupérer leur chèque qu ils avaient conclu un contrat de vente et que la marchandise

pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble excès de pouvoir et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de négligence par un dépositaire

du jugement à intervenir ; à défaut, elle sollicite l’attribution desdites marchandises.

déclarée, le commissionnaire et sa banque ont mis en place une caution bancaire d'un montant équivalent aux prélèvements agricoles prétendument éludés pour permettre à la société de disposer de la marchandise

ignorer, ce qu'il ne nie d'ailleurs pas, qu'en vertu des conditions générales de vente, il devait s'acquitter entre les mains de celle-ci de l'intégralité du prix restant dû, dès la revente des marchandises

dans l'attente d'un contrat d'entreposage définitif" ; qu'il est donc certain, qu'entre la date de cession des produits pétroliers et le 1er octobre 1988, CFPN a détenu les produits en qualité de dépositaire

France les produits pétroliers stockés ou leur équivalent en nature et qualité ; qu'ainsi il est établi que le prévenu a bien détourné au sens de l'article 408 du Code pénal des marchandises qui ne

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 6 mai 2004, qui, pour vol aggravé et contrebande de marchandises fortement taxées, les a condamnés à 2 ans d'emprisonnement

Les dépositaires de presse : ils assurent la répartition des journaux auprès des diffuseurs de presse. Les diffuseurs : ils vendent la presse au public.

CONFIEES RESTENT EN DEPOT JUSQU'AU MOMENT OU LE PROPRIETAIRE EN RECLAME LE RETOUR, A MOINS QUE LE DEPOSITAIRE EN ACQUITTE LE MONTANT, EN TOUT OU PARTIE, SUIVANT LES MARCHANDISES QU'IL ENTEND CONSERVER

., qui a exercé les fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Grasse entre mars 2011 et janvier 2013, a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour avoir accepté le versement par un marchand

unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 mars 1999) que Mme Y..., qui exploite un fonds de commerce de librairie-papeterie-cadeaux-articles pour fumeur dans une galerie marchande

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 septembre 1991) et les productions, qu'à l'occasion d'un litige au sujet du transport de marchandises

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE [F], MARCHAND FORAIN, QUI PARQUAIT DE NUIT SA CAMIONNETTE SUR UN EMPLACEMENT NUMEROTE DU GARAGE APPARTENANT

de cause à effet avec la négligence et l'imprudence du dépositaire dans la garde desdites marchandises ; que la société Somavog n'est pas fondée à faire supporter à la société déposante, Le Pigeonneau

pour le suivi de la distribution de la presse par les marchands de journaux et dont le tronc commun est utilisé par les trois messageries de presse, d'autre part, en pratiquant certaines conditions tarifaires