Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir celle-ci, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale qu'une attestation sociale ne peut être délivrée

[T] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 20-18.056 contre l'arrêt rendu le 5 février 2020 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion (pôle social), dans le litige l'opposant

Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, 23 juin 1997), d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical central par le syndicat CGT Eurest ainsi

Après délivrance le 26 octobre 2016 d'un congé avec offre de renouvellement et fixation d'un nouveau prix à effet au 31 mai 2017, la bailleresse a délivré à la locataire le 28 mai 2019 un congé avec refus

Le comité et quatorze salariés font grief au jugement d'annuler la délibération du comité du 12 avril 2024 et la désignation des membres de la commission et d'ordonner l'organisation d'une nouvelle désignation

ce que l'arrêt en date du 30 septembre 1999 a ordonné un supplément d'information portant sur la recherche d'une pièce d'information ne figurant pas au dossier, en l'espèce, la commission rogatoire délivrée

par l'Union locale CGT, le 14 juin 1994, de Mme X... en qualité de déléguée syndicale, alors, selon le moyen, d'une part, que la validité de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical

délégué syndical, n'a pas remis en cause le principe selon lequel le délégué syndical doit être désigné parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages aux dernières élections professionnelles

. ; " aux motifs que le ministère public a produit une copie certifiée conforme de l'ordonnance du 23 novembre 1987 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Fontainebleau a désigné

L'employeur fait grief au jugement de le débouter de sa demande tendant à dire et juger que le syndicat Unifié-UNSA ne peut pas désigner cinq délégués syndicaux et à annuler, par conséquent, la désignation

X..., en qualité de délégué syndical au centre de distribution de Perpignan ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Sur le premier moyen commun

tant que le maître de l'ouvrage ne lui aurait pas remis une copie du permis de construire concernant le chantier projeté et constaté qu'au jour où elle statuait aucun permis de construire n'avait été délivré

Lionweld Kennedy par un jugement dont elle a interjeté appel ; que son adversaire ayant soulevé la tardiveté de l'appel, elle a soutenu que la signification du jugement était nulle, pour avoir été délivrée

; que l'article D. 412-1 du Code du travail, prévoyant les modalités de désignation, fixe la date de désignation à celle figurant sur l'accusé de réception ou le récépissé de dépôt ; que, la désignation

X..., a statué comme il l'a fait par une décision motivée ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Mais sur la dernière branche du moyen : Vu l'article 499 du Code civil

X..., a statué comme il l'a fait par une décision motivée ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Mais sur la dernière branche du moyen : Vu l'article 499 du Code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Attendu qu'il est fait grief au jugement

pour connaître de l'affaire, à saisir à nouveau cette juridiction, au moyen d'une autre citation directe, délivrée les 25 et 26 novembre 1991 ; que cette nouvelle citation, qui a été délivrée contre