X... titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'URSSAF pour notamment ester en justice, sans examiner les délégations de signature du directeur à M.

à ce professionnel ; qu'il en résulte que la personne qui dispose d'une telle délégation dispose nécessairement du pouvoir de licenciement sauf réserve contraire du document unique ; qu'en l'espèce, la

porte sur la totalité des pouvoirs propres au chef d'entreprise ; qu'en se bornant à constater "que la délégation de responsabilité, un peu équivoque, consentie au sein de groupe Trabet au profit de

; que le décret n° 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, s'il peut être regardé comme autorisant la délégation de compétence du

la délégation de pouvoirs invoquée par Daniel Y... au motif que "cette délégation a été produite pour la première fois devant le tribunal", la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; alors

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel d'heures de délégation du 23 janvier au 27 mars 2013 et de congés payés afférents, alors « que la pratique des bons de délégation

rationnelle ne permet de justifier que Peggy X..., qui était régulièrement salariée, n'ait pas versé son loyer par chèque ou par virement, considérant dès lors, que Laurent Y... ne peut malgré ses dénégations

au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être désignés représentants syndicaux et que tel est le cas du cadre qui détient sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise une délégation

cour d'appel a déclaré prescrites les demandes de la salariée de rappel de salaire au titre de la majoration de la prime de nuit pour la période de mars 1991 à avril 1994, au titre des heures de délégation

plusieurs mandats de représentation du personnel au sein de la société des Magasins Galeries Lafayette, a été informé par lettre de son employeur du 23 juillet 1997 qu'après contrôle de ses temps de délégation

motifs propres que c'est par des motifs exempts d'insuffisance que la Cour adopte que le premier juge a relevé que Jacques X... n'avait commis aucune faute personnelle et ne bénéficiait d'aucune délégation

grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande fondée sur l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985 et tendant à ce que les paiements effectués par la société Aux Enfants chéris, à la faveur d'une délégation

à lui payer une certaine somme ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement en ce qu'il avait déclaré nulle la délégation

unique; que l'employeur ayant maintenu la mise en place de la délégation malgré l'accord sous réserve des organisations syndicales, le tribunal d'instance, qui a conclu à la validité du protocole sans

X... une indemnité provisionnelle au titre des heures de délégation pendant la période février 1998-octobre 1999, alors, selon le moyen : 1 ) que les heures de délégation n'ouvrent droit à rémunération

qualification que l'économie de la convention ne justifie pas ; que la Sofal et la SCI l'Ebène avaient convenu d'assortir le prêt fait par la première à la seconde, à titre de garantie, d'une délégation

ne peut prétendre en bénéficier pour sa demande de régularisation des heures de délégation sur la période du 31 juillet 2013 au 30 novembre 2015. 7.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., membre titulaire du comité d'entreprise, a utilisé un certain nombre d'heures de délégation