paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, d'un défaut

réelle et sérieuse ; alors que d'une part la cour d'appel s'est fondée sur un document rédigé par l'employeur lui-même dont la teneur n'est confirmée par aucune autre pièce justificative versée aux débats

en chambre du conseil du dirigeant, ne s'appliquent qu'à la procédure de première instance et ne concernent pas la procédure devant la cour d'appel qui, à défaut de texte dérogeant aux dispostiions de

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du code de procédure pénale, défaut

Y... et lui-même ainsi que dans la lettre du 2 décembre 1996 émanant du directeur général de la société Sécuriville signée par lui-même, pour les motifs exposés au moyen et tirés d'un défaut de réponse

l'Etablissement public d'aménagement de la Défense, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris d'une dénaturation

en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 406, 408 du Code pénal, 2, 213, 509, 515, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, dénaturation

et insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions, dénaturation et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt a débouté André Z..., partie civile, de ses demandes ; "aux motifs que, "

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action de l'association Avocats sans frontières, alors, selon le moyen : 1 / que le document daté du 5 juillet 2002 versé aux débats

de réponse aux conclusions, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, a méconnu l'existence et dénaturé la teneur des pièces produites aux débats, violant l'article 1136 du Code civil

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, dénaturation

l'article 574-1 du Code de procédure pénale, est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 181, 206 et 215 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, défaut

de motifs, dénaturation d'actes ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, 85, 86, 575 alinéa 2-1 , 593 du Code

dommages-intérêts, au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-12 du Code du travail, d'un défaut

syndicat des copropriétaires ..., l'intégralité des sommes exposées par celui-ci à l'occasion de la réalisation de travaux destinés à remédier aux désordres affectant l'immeuble et consécutifs à un dégât

ses quatre branches : Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté l'exception de prescription, alors, selon le moyen : 1 ) que viole l'article 1134 du Code civil par dénaturation

; que la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée des documents de la cause et violé ainsi l'article 1134 du Code civil, alors, en outre, que la déposition de M.

dont les caractéristiques réelles ne correspondaient pas à celles marquées lors de la livraison, a assigné cette société en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, formulant les griefs de dénaturation

au regard des articles L. 236-7, alinéa 3, et L. 236-13 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que les demandeurs avaient rappelé, dans leurs conclusions d'appel, qu'ils avaient versé aux débats

d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 2001, qui, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Robert Z... des chefs de délit de blessures involontaires et contravention de défaut