d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la cour mentionnée à l'article L. 452-3 du code de l'organisation judiciaire est déposée

B... réside normalement en France depuis le 9 décembre 2020, la demande déposée le 16 août 2022, hors délais, ne pouvait qu’être rejetée comme tardive.

accorder l'allocation pour demandeur d'asile et de l'admettre dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile dans un délai de sept jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous

heure comme l'a jugé à tort le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris ; qu'il y a lieu par suite d'annuler son jugement du 27 juillet 2000 par lequel il a jugé cette demande

de Max P, qui peut s'analyser en une demande tardive de contre-expertise, est donc irrecevable ; Attendu qu'en toute hypothèse cette demande n'apparaît pas sérieusement motivée et, en l'absence de

dont le résultat aurait pu étayer légalement la demande ; Mais attendu que l'arrêt attaqué relève que la demande d'expertise graphologique a été présentée pour la première fois dans les conclusions

Pour rejeter la demande d'expertise graphologique, l'arrêt, après avoir relevé que Mme, [D] soutient nouvellement devant la cour d'appel qu'elle ne reconnaît pas l'écriture de, [I], [X] et que le testament

Mme Le demande l'annulation de cet arrêté du préfet de police du 15 avril 2022.

matérielles d'accueil dès lors que l'annulation de l'arrêté de transfert du 5 janvier 2023 ne remet pas en cause leur transfert préalable, décidé par un arrêté du 14 juin 2022, que la famille se trouve en " demande

avec les dispositions de l'article 6 paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, pour assurer sa défense et permettre à son avocat de prendre connaissance de la procédure ; que la demande

Il fait valoir que : - la condition d’urgence n’est pas remplie ; la demande d’affectation a été faite tardivement ; par ailleurs, la requête en référés a été introduite au cours d’une période de vacances

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

pendant plus de quatre mois sur cette demande. 2.

Par une décision du 9 décembre 2021, dont les requérants demandent l'annulation, le préfet du Haut-Rhin a déclaré leur demande de titre de séjour irrecevable pour cause de tardiveté. 2.

En ce qui concerne la demande d'appel en cause présentée par le docteur E : 3.

L'article L. 531-27 mentionne, dans son point 3, la situation du demandeur d'asile qui, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours. 4.

Vu les autres pièces du dossier et notamment la demande de M. C pour disposer d'un avocat et d'un interprète.

Elle a formé un recours gracieux le 28 août 2023 pour déposer une demande tardive de renouvellement de son droit d'occupation, lequel a fait l'objet d'un rejet le 28 août 2023 par la commission des recours