Pour déclarer irrecevable comme nouvelle la demande formée par le salarié au titre des congés payés pendant la période d'arrêt maladie, l'arrêt retient, d'une part, que cette demande et celles formulées

Devant la cour d'appel, le salarié a formé de nouvelles demandes, sollicitant, à titre très subsidiaire, la production d'un certain nombre d'éléments sur un panel de comparaison, et, en toute hypothèse

en paiement de ses droits acquis au titre du contrat sous forme de capital et en dommages et intérêts.

en réparation fondées sur l'exécution dommageable des mesures d'exécution forcée que lorsque ces demandes sont formées dans le cadre d'une mesure d'exécution forcée en cours, et non pas après que la mesure

de nullité des actes de cautionnement et la demande subséquente d'annulation de l'ensemble des actes d'exécution forcée ainsi que de mainlevée de l'hypothèque légale, rejeté la demande de nullité des

tierce opposition à l'encontre de cette décision» ; qu'elle a cependant jugé que «la cour n'avait pas été saisie d'une demande portant sur la servitude instaurée en 1967 sauf à titre reconventionnel,

qu'un nouvel avis à tiers détenteur ayant été notifié, le 18 avril 1996, la SCI a, à nouveau, assigné le receveur devant le juge de l'exécution de Sélestat pour obtenir l'annulation de cet avis ; que

17 novembre 2016, le juge-commissaire a déclaré cette tierce opposition irrecevable ; que la société Idéfisc a formé une tierce opposition-nullité à cette dernière ordonnance ; Attendu que la société

d'user d'un droit de préemption, l'acquéreur évincé est la cible de l'acte unilatéral aux termes duquel le tiers entend exercer ce droit ; qu'à ce titre, il peut incontestablement agir devant le juge

(les consorts J...) ont formé tierce-opposition à l'arrêt du 24 mars 2011 et demandé l'annulation des deux contrats de prêt et le rejet de la demande en paiement formée par la banque contre la SCI.

sont inopposables à la société So Ca Sport, de rejeter l'ensemble de leurs demandes relatives à la reprise des engagements de la société MJM et leur demande de condamnation de la société So Ca Sport à

Elle a également formé une demande de dommages et intérêts en raison du caractère abusif de la saisie-attribution initiale dont la mainlevée a été ordonnée judiciairement. 5.

En raison d'un pourvoi pendant devant la Cour de cassation formé par monsieur [P] à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 décembre 2016, la cour d'appel, par arrêt en date du 16 janvier 2018 a sursi à statuer

[R] ayant ensuite formé de nouvelles demandes en réparation de ses préjudices patrimoniaux, la cour d'appel a, entre autres dispositions, prononcé à ce titre des condamnations à l'encontre de

d'exécution forcée entreprise sur le fondement de ce titre ; 13.

La société Essi Jade fait grief à l'arrêt de déclarer recevables son assignation en intervention forcée et les demandes dirigées contre elle et de dire qu'elle est devenue l'employeur de la salariée à

Le poste de préjudice au titre de l'incidence professionnelle n'étant pas affecté par la cassation prononcée, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la demande formée à ce titre était irrecevable

Mme [A] fait grief à l'arrêt de dire que le commandement du 5 janvier 2016 est fondé sur un titre exécutoire régulier et est valable, de rejeter sa contestation et sa demande de dommages-intérêts pour