Les consorts [Y] font valoir que la société MAISONS AMANN a saisi la juridiction du fond d’une demande en paiement du solde du marché à leur encontre, et ce avant l’assignation en référé-expertise.

Sur la demande en paiement du solde du prêt L'appelante fait grief au premier juge de l'avoir déboutée de sa demande en paiement du solde du prêt aux motifs que les pièces produites étaient inexploitables

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE DE DISTRIBUTION DE PRODUITS DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU SOLDE DE LA PART DU PRIX, CONVENUE COMME DEVANT

Y... en paiement du solde du prix de mobilier d' habitation ; que l' arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2006) a rejeté cette demande et alloué à M.

X... ; que le salarié avait de son côté saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au paiement d'une prime d'ancienneté et d'un solde d'indemnité de préavis et de congés payés s'y rattachant

de la clause résolutoire, de sa demande en expulsion et accessoires, de sa demande en paiement d'un solde locatif et de sa demande en fixation et paiement d'une indemnité d'occupation.

2001 ; que l'employeur lui précisait qu'il était dispensé de l'exécution de son préavis, sous réserve de répondre à une note qui lui avait été remise le 15 novembre et de produire sa note de frais pour solde

[L] [X] de sa demande en paiement du solde de ses factures, -de condamner M.

X..., formée par celui-ci en appel, l'arrêt attaqué retient qu'il n'avait à aucun moment formé une telle demande en première instance ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

Le 15 avril 2015, la société PWS, sur la base d’un montant final d’aide éligible au titre de l’année 2014 à hauteur de 79 218,41 euros, a demandé le paiement du solde à hauteur de 16 740 euros.

Le bailleur maintient sa demande en paiement du solde de la dette locative ainsi que des demandes accessoires. Il n’est pas opposé à des délais de paiement .

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER BATAILLON DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN SOLDE DE

X... qui les avait exécutés et dont il était admis à demander le paiement du solde du prix les concernant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

L'OFFRE FAITE PAR LA SOCIETE VASSOILLES D'UNE REPRISE PARTIELLE DU TISSU ET DE SON ECHANGE POUR UN TISSU DE QUALITE DIFFERENTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE

35L7-V-B7J-CLWRP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Juillet 2025 Date de saisine : 25 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande

DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN SOLDE DE REMUNERATION L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE M. X...

D..., est en droit de dénier sa garantie ; Attendu que le jugement sera confirmé de ces chefs ; Sur la demande en paiement d'un solde sur travaux formée par M.

X... a passé commande, auprès du garage de la Butte Rouge (le garage) d'un véhicule automobile Rover de démonstration au prix de 158 000 francs ; que, soutenant avoir versé l'intégralité du prix, compte