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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372546cd5801467741c649
5 août 1992
5 août 1992
Nordine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 27 avril 1992, qui, dans l'information ouverte contre lui du chef de vol commis avec port d'arme, a rejeté sa demande
Source officiellesoc
61372437cd58014677413a7e
16 septembre 2003
16 septembre 2003
du 3 octobre 1989 n'était pas intervenu postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes en juin 1988 par 108 salariés, dont lui-même, de sorte que celui-ci n'était pas tenu de présenter ses demandes
Source officiellecr
613725cccd58014677420993
17 février 1998
17 février 1998
357/97 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 14 octobre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols aggravés et agressions sexuelles aggravées, a rejeté sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600962_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
préalablement formée devant elle. ».
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007923930
26 juin 1996
26 juin 1996
remplacement à compter du 1er novembre 1989 ; que la circonstance que le caractère obligatoire de ce recours administratif n'ait pas été indiqué à l'intéressée est sans incidence sur l'irrecevabilité de la demande
Source officiellecr
6137259acd5801467741f22d
8 octobre 1997
8 octobre 1997
, saisir la chambre d'accusation d'une demande directe de mise en liberté, par application des article 148 et 148-4 du Code de procédure pénale, que s'il n'a pas été statué par le juge d'instruction sur
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501258_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
code de justice administrative et a demandé directement au juge administratif de prononcer cette décharge.
Source officielleciv1
60794c399ba5988459c45001
18 mai 1989
18 mai 1989
X... de sa demande directement dirigée contre la compagnie d'assurances Via Le Monde, l'arrêt rendu le 10 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007837265
22 février 1995
22 février 1995
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 22 avril 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01199
9 juin 2010
9 juin 2010
, auprès du médecin du travail ; qu'ayant constaté que le salarié n'avait pas averti l'employeur de la demande qu'il avait directement adressée au médecin du travail et qui avait donné lieu à l'examen
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f275
29 avril 1998
29 avril 1998
l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 14 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'escroquerie aggravée et complicité, a rejeté sa demande
Source officielleciv3
61372383cd5801467740ac60
14 juin 2000
14 juin 2000
Résidence Saint-André, dont le siège est ..., représenté par son syndic en exercice, la Société d'exploitation de l'agence Choisy office SECOAG, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur
Source officielleciv3
607940cb9ba5988459c3eb79
19 janvier 1968
19 janvier 1968
DIVERSES CONSTRUCTIONS AVAIENT ETE ELEVEES ET QUI EN AVAIT SOUS-LOUE UNE PARTIE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BARGUEDEN ; QUE CE REFUS AYANT ETE ACCEPTE PAR LA DAME X..., CETTE SOCIETE RECLAMA DIRECTEMENT
Source officiellecr
61372548cd5801467741c716
7 septembre 1993
7 septembre 1993
de mise en liberté présentée directement devant la chambre d'accusation irrecevable ; "au motif que : "(...)
Source officiellecr
61372541cd5801467741c408
19 janvier 1994
19 janvier 1994
de mise en liberté et a rejeté sa demande directe tendant aux mêmes fins ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144 et suivants, 199
Source officiellecr
61372562cd5801467741d39d
3 janvier 1996
3 janvier 1996
de mise en liberté présentée directement par Alain X... ; "aux motifs que cette demande n'entrait dans aucune des prévisions de la loi relative à la faculté de saisir directement la chambre d'accusation
Source officiellecomm
613724b6cd58014677417baf
16 mai 2006
16 mai 2006
premier moyen : Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 19 février 2004), que la société Rivoire et Carret Lustucru a confié à la société Somatrans international l'acheminement de pâtes alimentaires devant
Source officiellesoc
613722e3cd58014677402c8c
22 mai 1997
22 mai 1997
régional des affaires sanitaires et sociales de la région d'Ile-de-France, domicilié ... ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Source officiellecr
613725bbcd580146774201e4
7 septembre 1999
7 septembre 1999
de mise en liberté formée directement devant la chambre d'accusation par Joseph X... ; "aux motifs que Joseph X... a présenté le 27 avril 1997 une demande de mise en liberté ; que le juge d'instruction
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cf29
16 novembre 1994
16 novembre 1994
de mise en liberté présentée par le demandeur ; " aux motifs que, par déclaration en date du 18 juillet 1994, enregistrée au greffe de la chambre d'accusation le 19 juillet, le demandeur avait présenté
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