le sursis à statuer quant à la demande en restitution portant sur les droits réglés à compter du 1er juillet 1993 jusqu'à la décision de la CJCE sur la question préjudicielle qui lui a été soumise par

le sursis à statuer quant à la demande en restitution portant sur les droits réglés à compter du 1er juillet 1993 jusqu'à la décision de la CJCE sur la question préjudicielle qui lui a été soumise par

le sursis à statuer quant à la demande en restitution portant sur les droits réglés à compter du 1er juillet 1993 jusqu'à la décision de la CJCE sur la question préjudicielle qui lui a été soumise par

le sursis à statuer quant à la demande en restitution portant sur les droits réglés à compter du 1er juillet 1993 jusqu'à la décision de la CJCE sur la question préjudicielle qui lui a été soumise par

; que le juge-commissaire a rejeté la demande de restitution de la société Solovam et que le Tribunal a déclaré recevable mais non fondée l'opposition formée par celle-ci ; Attendu que, pour accueillir

a confirmé le jugement en toutes ses dispositions ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur reproche à l'arrêt de ne pas avoir accueilli sa demande en restitution du droit additionnel

remboursement de l'emprunt et permettre le report des déficits antérieurs, a été apportée par un arrêté préfectoral du 13 juillet 1993 ; qu'un ensemble d'usagers a saisi le tribunal d'instance de demandes

le Directeur général des Impôts, dont les bureaux sont ... (12e), 2°) le Directeur des services fiscaux du département du Doubs, dont les bureaux sont ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

les consorts X..., il convient de prendre en compte l'état des vignes lors de leur entrée en jouissance le 16 novembre 1998, de sorte que la demande en restitution des fruits, présentée par la SCA [..

Par requête déposée le 3 février 2026, la SA BRED COFILEASE a indiqué que la juridiction a omis de statuer sur la demande de restitution du matériel.

[V] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de restitution de l'acompte qu'il avait versé et de l'avoir condamné à payer à la société Almameto la somme de 8.699.919 francs Cfp ;

X..., ès qualités, a demandé la restitution des biens retenus par la banque Marzé ; Sur le moyen unique pris pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu

[K] a relevé appel sur l'action civile, en limitant son recours au rejet de sa demande de restitution.

X..., a saisi le juge d'une demande en restitution par le bailleur du dépôt de garantie ; Attendu que pour accueillir la demande, le jugement retient que l'appartement a été rendu en bon état d'entretien

surveillance, récidive d'exécution d'un travail clandestin, prêt de mains-d'oeuvres à but lucratif, abus de confiance, faux et usage, blanchiment aggravé et travail illégal en bande organisé, a rejeté sa demande

(Bas-Rhin), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section civile), au profit de Mme Christiane X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Y... a demandé la restitution de la somme consignée entre les mains du notaire au motif que la non réalisation de la vente était imputable aux époux X... ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt