AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000034152609
6 mars 2017
6 mars 2017
Ce courrier, qui ne peut être regardé comme ayant rejeté la demande de modification de ces dispositions, n'est pas susceptible de faire grief.
Source officiellePage 6 sur 9567
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e52c42cdc6046d47d37cfe
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Après notification à to us les créanciers soumis au plan, comme prévu à l'article R. 626-45 alinéa 3 du code de commerce, aucun créancier, n'a répondu à la demande de modification.
Source officielle