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191 323 résultats pour « demande de modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000034152609

Admin. suprême

6 mars 2017

6 mars 2017

Ce courrier, qui ne peut être regardé comme ayant rejeté la demande de modification de ces dispositions, n'est pas susceptible de faire grief.

Source officielle

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e52c42cdc6046d47d37cfe

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Après notification à to us les créanciers soumis au plan, comme prévu à l'article R. 626-45 alinéa 3 du code de commerce, aucun créancier, n'a répondu à la demande de modification.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2308822_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

A, est habilité à signer ce type de convention, que celui-ci a été informé par l'établissement bancaire Crédit Mutuel de ce qu'une demande de modification des personnes habilitées à faire fonctionner les

Source officielle
CC

comm

61372410cd58014677411c24

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

plan de cession ne sont pas susceptibles de pourvoi en cassation de la part du cessionnaire ; qu'il s'ensuit que le cessionnaire ne peut pas davantage former un pourvoi contre l'arrêt ayant rejeté une demande

Source officielle
CC

cr

6137262acd58014677423706

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de modification du contrôle judiciaire formée par la personne mise en examen ; "aux motifs que le cautionnement mis à la charge de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2304715_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande

Source officielle
CC

comm

613722adcd580146773fffec

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

provisoirement fixée au 21 octobre 1991 par le jugement d'ouverture de la procédure collective était devenue définitive faute de demande de modification faite dans le délai prévu à l'article 9, alinéa

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01315

Cassation

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de modification du contrôle judiciaire de Mme [W] destinée notamment à l'autoriser à se rendre et à résider en Lituanie, alors : « 1

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162fdf53ebbdffcbea6aa68

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

la modification de l'ordonnance sur requête, invitant les parties à s'expliquer sur la mission de l'huissier dont il est demandé la modification par la société ALTI visant la pièce n°62 qualifiée de confidentielle

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426faa

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

d'appel d'ANGERS, en date du 7 septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007692511

Admin. suprême

17 décembre 1986

17 décembre 1986

Y... contre le jugement du 29 novembre 1982 du tribunal admnistratif de Paris, n'est pas recevable ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que la demande adressée au secrétaire

Source officielle
CC

comm

613723dacd5801467740f01b

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

Y... fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen, que le report de la date de cessation de paiements ne peut être prononcé qu'à la condition que la demande de modification de date ait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00681

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

acceptation tacite de cette proposition ; qu'en l'espèce, en retenant que le défaut de réponse des créanciers, notamment la société Alliance Healthcare Repartition, à la demande de modification du plan

Source officielle
CC

civ1

61372470cd58014677415818

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

Robert X... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de modification des mesures précédemment ordonnées relatives à l'exercice de l'autorité parentale concernant l'enfant Blandine issue de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100038

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

du Doubs, cette demande étant datée et signée par lui ; que dès lors, dans la mesure où il appartenait au service mandataire, avant de transmettre cette demande de modification de la clause bénéficiaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7c80cdc6046d4718d4ca

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

LA DEMANDE DE MODIFICATION DE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION Attendu qu'il convient de reproduire ci-après, la demande de modification du Plan de Redressement par voie de continuation de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01836

Cassation

12 septembre 2012

12 septembre 2012

la faute grave est celle qui est d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en se bornant à déclarer légitime le refus de l'employeur d'accéder à la demande

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fca68c2b8a0a05279c19588

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

Monsieur [T] [S] [J] [W] demande que l'appel de Madame [I] [R] [N] épouse [W] soit déclaré irrecevable.

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CA

Chambre 4 A

66fce3d58d6ea26f688da6ab

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

révocation du calendrier de procédure du 25 septembre 2024 de la société Société Alsacienne de Publications, Vu l'absence d'écritures sur incident de la partie adverse, MOTIFS Pour justifier sa demande

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66fce3d58d6ea26f688da6ad

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

révocation du calendrier de procédure du 25 septembre 2024 de la société Société Alsacienne de Publications, Vu l'absence d'écritures sur incident de la partie adverse, MOTIFS Pour justifier sa demande

Source officielle