de remboursement de l'assurance maladie dès lors que cette hypothèse ne s'est pas réalisée ; Sur les demandes reconventionnelles de l'employeur : Considérant que la société Retout & Associés IDF

d'entreprise de Servair 2 et du comité central d'entreprise, dispose d'un titre de circulation aéroportuaire appelé "badge rouge" pour l'accès en zone réservée, délivré par les autorités préfectorales sur demande

), a été victime le [...] ; que celle-ci a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en inopposabilité de cette décision de prise en charge ; Attendu que pour faire droit à la demande de

le 1er mai 2006, Mme Y... a été licenciée pour inaptitude le 24 janvier 2012 ; Attendu que pour décider qu'un harcèlement moral n'était pas caractérisé et débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes

Soutenant que l'expert n'avait pas pu disposer des informations qu'il avait demandées à l'employeur, le CSEE a saisi, le 25 juin 2022, le président du tribunal judiciaire aux fins de condamnation sous

Par lettre du 26 juin 2017, l'employeur écrivait à Mme Silvia X... pour lui notifier l'annulation dulicenciement, en expliquant qu'il s'était aperçu que le courrier de demande d'autorisation à l'inspection

2, de la convention collective applicable stipule qu' « aucun licenciement, même pour faute grave, ne peut être confirmé sans que l'intéressé ait été au préalable, mis à même d'être entendu, sur sa demande

mois de septembre 1986, Mme X... a fait connaître à son employeur qu'elle souhaitait réintégrer son emploi à la fin de son stage et qu'il lui a, alors, été répondu qu'il avait été définitivement pourvu

[O] [C] a saisi le 24'février'2020 le conseil de prud'hommes de Toulon, section commerce, lequel, par jugement rendu le 8'septembre'2022, a': débouté le salarié de toutes ses demandes'; débouté l'employeur

cause réelle et sérieuse, a débouté [T] [R] de toutes ses demandes et la société Métropole Télévision de sa demande reconventionnelle, et a dit que chaque partie supportera les éventuels dépens pour ce

A voir tous les six mois ou plus proche si VR (visite de reprise après arrêt ) ou VDE (à la demande de l'employeur si troubles du comportement ) " ; qu'après avoir avisé le médecin du travail, l'employeur

Aux termes de ses dernières demandes formulées devant le conseil de prud'hommes de Bordeaux, M.

X..., engagé par la société Transports Catroux Huet le 11 juin 1985, en qualité de chauffeur, a démissionné le 28 mai 1989; que le 23 juin suivant, il a demandé à l'employeur de lui fournir des copies

devant être rejetée.

X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

relatives aux heures supplémentaires au motif que seules les heures supplémentaires demandées par l'employeur ou effectuées avec son accord, donnent lieu à paiement et que c'est à bon droit que l'employeur

, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l'employeur la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; que cet avis se fonde principalement

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.