-L'Etat peut expérimenter, pendant une durée de huit ans à compter de la publication du décret prévu au V, l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant.

Article D32-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 44

Code de procédure pénale

de l'article 142-6-1, le juge des libertés et de la détention, après avoir ordonné un placement conditionnel de la personne mise en examen sous assignation à résidence avec surveillance électronique, saisit immédiatement le service pénitentiaire d'insertion

Article R757-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 93

Code pénitentiaire

les établissements publics, les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public et les associations qui désirent faire inscrire des travaux d'intérêt général sur la liste prévue par l'article 131-36 du code pénal en font la demande

Article ANNEXE 1

—

LISTE DES PRESCRIPTEURS D'UN PARCOURS D'INSERTION PAR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

Article 37

—

Les chefs des services d'insertion et de production sont, à la date d'effet du présent décret, reclassés dans les conditions suivantes : SITUATION SITUATION ANCIENNETE Echelons Echelons Chefs des services d'insertion et de probation

Article D32-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 24

Code de procédure pénale

Si cet accord est donné postérieurement au prononcé de la mesure, il figure dans un document distinct qui est adressé sans délai au chef d'établissement pénitentiaire ou au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Article 7

—

Ils consacrent une part de leur activité au fonctionnement des entités du service pénitentiaire d'insertion et de probation, dans les conditions fixées par convention entre le chef d'établissement pénitentiaire et le directeur du service pénitentiaire

Article 7

Article 7

Article 7

Article 7

Article 7

Article 7

Article D6325-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 32 > 36

Code du travail

Le groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification qui organise, dans le cadre du contrat de professionnalisation ou du contrat d'apprentissage, des parcours d'insertion et de qualification peut bénéficier d'une aide de l'Etat.

Article L522-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 33 > 54

Code de l'action sociale et des familles

En application de l'article L. 5134-19-2 du code du travail, le président du conseil départemental peut déléguer la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle mentionnée à l'article L. 5134-19-1 du même code à l'agence d'insertion

Article 2

—

Le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation comprend trois grades :

Article 2

—

Le service territorial éducatif d'insertion de Créteil assure les missions suivantes :

Article 3

—

L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Bourges assure les missions suivantes :

Article 2

—

Le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation comprend deux grades :

Article Annexe

—

PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE DÉFINIE À L'ARTICLE 4 DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES CHEFS DES SERVICES D'INSERTION ET DE PROBATION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE 1.

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